de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile articulée à son encontre ; - débouter la société de toutes ses demandes articulées à son encontre.

constatations les conséquences qui s'en évinçaient a donc violé l'article 111-4 du Code pénal ; "alors, de plus, que conformément aux dispositions des articles L. 421-1, alinéa 4, et R. 421-1, 10 ,

L.640-1 et du III de l'article L. 681-2 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 626-2 du code de commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur,

de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 5.

Aux termes de l'article R. 611-3 du même code : " Les décisions prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties, en même temps que les copies, produites en exécution des articles R. 411

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 06/05/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre, Monsieur Pierre MAUNOURY

Sur l'application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

L.551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 10 août 2023 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie Région Guyane (CCIRG) a écarté ses offres et attribué à la société Guyane

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jean [M] PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code

Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.

La cour relève que l'article L. 237-2 du code de commerce dispose que la personne morale de la société en liquidation subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci et rappelle

Dès lors, l'appel incident doit être rejeté comme irrecevable. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

En ce qui concerne la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 4.

Invoquant les dispositions des articles 386, 389 et 392 du code de procédure civile, M.

L. 211-1 et R. 311-9 du code des procédures civiles d'exécution, - vu l'article L. 643-1 du code de commerce dans sa version issue de l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008, - vu l'article L.