faire application des dispositions au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire

1134, 1142, 1147 et 1153 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L 622-28 du Code de commerce, DIRE ET JUGER recevable la déclaration d'appel de Monsieur [H] [Z] à rencontre du jugement rendu

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR Vu les articles 474 alinéa 1 et 472 alinéa 2 du code de procédure civile'; La Cour statue à titre principal, sur la recevabilité ainsi que le bien-fondé d'une demande

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en vertu de l'article 473 du code de procédure civile.

Sur ce, Vu l'article L.218-2 du code de la consommation; Vu les articles L.526-1 et L.622-24 du code de commerce; Vu l'article 2234 du code civil; Vu l'article L.111-3 du code des procédures

L. 223-21 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit texte, ensemble l'adage selon lequel la fraude corrompt tout ; 2 / que la fraude existe indépendamment

Prétentions et moyens de la société Anatolia': 4.Selon ses conclusions remises le 18 juillet 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L. 631-1 du code de commerce, 471, 503 et 700 du code

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

DISCUSSION A titre liminaire, il est relevé que l'article 472 du code de procédure civile, applicable en référé lorsque le défendeur ne comparaît pas, impose au juge de statuer sur la demande et de n'y

de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, visait la rupture d'une relation commerciale établie, selon elle, depuis 2002, n'a pas méconnu la loi des parties en écartant la clause de médiation préalable

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

L’ordonnance sera en conséquence réputée contradictoire en application de l’article 473 du même code.

à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas. » Selon l'article L.621-6 du Code de commerce « Le jugement de redressement judiciaire ouvre une période d'observation en vue de l'établissement

Jules X..., demeurant à Saint-Girons (Ariège), HLM Sieres, en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1988 par le tribunal de commerce de Provins, au profit de la société à responsabilité limitée

[I] à lui payer la somme de 950 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de la procédure devant le tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre, - condamner M.

Enfin, l'équité permet d'allouer à l'appelante la somme de 2 000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.