AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2600339_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 68 sur 3429
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2508228_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité
Source officielle