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68 567 résultats pour « article L 551-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2600339_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2508228_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2508287_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2501273_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, la société Imprimerie A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2418697_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Thobaty, vice-président, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 de ce même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508366_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600892_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

D..., doivent être regardées comme demandant au juge des référés sur le fondement de l’article L. 551-1 et suivants du code de justice administrative : 1°) d’annuler la décision du 27 janvier 2026

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000019161233

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

, telle qu'elle est définie par l'article L. 551-1 précité du code de justice administrative, de statuer sur un avenant, dès lors que la conclusion d'un tel accord n'est pas soumise aux règles de publicité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2512252_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301504_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

L.551-1 du code de justice administrative : 1°) Avant-dire droit, enjoindre à la commune du Gosier de lui communiquer les informations manquantes au titre des articles R.2181-3 et R2181-4 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304890_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, la société Orgues Giroud demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2501203_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507785_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L. 551-1 du code de justice administrative dans le cadre de la conclusion d’un accord-cadre à bons de commande relatif à la réalisation des contrôles réglementaires concernant les valeurs limites d’exposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328827_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L. 551-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à la Comédie Française de différer la signature du marché de maîtrise d'œuvre relative aux travaux de rénovation des espaces scéniques de la salle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2322956_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Elle a introduit par sa requête du 6 octobre 2023 un référé précontractuel sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative pour contester la régularité de la procédure d'attribution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2605392_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Bertoncini, vice-président, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 de ce même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511760_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Par la présente requête, la société requérante demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L.551-1 du code de justice administrative, d’annuler la décision du 15

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402190_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402949_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300215_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Par la présente requête, la société Copilotes demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à titre principal, d'annuler

Source officielle