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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0c685cdc6046d47da8a5b
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 645-1 et suivants du code de commerce, ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64c8a0eedfabddd9699e0075
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L 621-9 et suivants du code de commerce, - a désigné Monsieur [X] [W] en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l'article L 621-9 et suivants du code de commerce,
Source officielle3ème chambre A
69ef1b86cdc6046d47aff695
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 642-11 du code de commerce, car l'inaliénabilité est une mesure imposée par le tribunal sur le fondement de l'article L. 642-10 et non un engagement souscrit par le cessionnaire au sens de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
65321b349e4ea48318f5af01
19 octobre 2023
19 octobre 2023
R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens d'appel paraissant sérieux permettent de suspendre l'exécution provisoire attachée
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
65321b349e4ea48318f5af03
19 octobre 2023
19 octobre 2023
R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens d'appel paraissant sérieux permettent de suspendre l'exécution provisoire attachée
Source officielle5ème Chambre
626a2f5e71469e057d789aa8
27 avril 2022
27 avril 2022
L.622-6 du code de commerce ; - dit que conformément aux dispositions de l'article R622-4 du Code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel sus-désigné dans les 15 jours de
Source officielleService des référés
SPRE de sa demande de condamnation solidaire dirigéec/Monsieu
687005d3b8daa57c7f66a900
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La société [N], partie perdante, est condamnée aux dépens et à payer à la SPRE la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd91739
24 avril 2014
24 avril 2014
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6440d81fe704a005d1ed70dd
19 avril 2023
19 avril 2023
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 22 septembre 2022 l'appelant présente en ces termes ses demandes : 'Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100413_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
67ef6aff66129746fdd69d17
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article R. 661-1 du Code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile, que seuls des moyens d'appel paraissant sérieux
Source officiellechambre 1-5
69d922e8cdc6046d47c7a090
29 janvier 2025
29 janvier 2025
10 alinéa 1 et 2 du code civil Vu les dispositions de l'article 441-10 du Code de commerce, Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 611-3 du code de commerce Vu l'article 611-5 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
63c256a50bfda47c90076097
13 janvier 2023
13 janvier 2023
commerce) assistant chaque partie, - à une personne physique représentant chaque partie, informée des obligations découlant des dispositions des articles L 153-2 du code de commerce et 226-13 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b59
16 janvier 2017
16 janvier 2017
La Société PRESTIGE VALUE CAR RENTAL réclame en outre paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
69fad225cdc6046d47bfb9db
5 mai 2026
5 mai 2026
MOTIFS L'article L.661-1 du code de commerce dispose que sont susceptibles d'appel les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur
Source officielleChambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes
69a21687cdc6046d47f92416
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu les articles L 642-1, R 642-1 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 22 janvier 2025, Vu le rapport du juge-commissaire, L'administrateur judiciaire entendu
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
63ca430a9066fd7c90fc275e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
SUR CE, Il résulte de l'article R. 661-1 du Code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile, que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre
Source officielle13e chambre
60360ac226cfde6f73021d33
7 janvier 2016
7 janvier 2016
L.661-7 et L.661-6 du code de commerce, les jugements qui arrêtent le plan de cession de l'entreprise ne sont pas susceptibles de tierce opposition ; qu'aucune disposition régissant les procédures collectives
Source officielleJurid. Premier Président
63c649b8be43307c9013b30d
16 janvier 2023
16 janvier 2023
700 du Code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0517JUD004366298
17 mai 2005
17 mai 2005
Par un arrêt du 22 novembre 1992, la Cour de cassation statuant en chambres réunies a définitivement tranché la question, estimant que le délai de prescription est de cinq ans et qu’il commence
Source officiellePage 68 sur 314