étant née le [...], a été entendue dans un premier temps sous le statut de témoin à partir de 15 heures, puis le 2 novembre de 9 h 30 à 13 h 30, avant d'être placée en garde à vue en application de l'article

L. 2325-35, L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail ; 2°/ que dans la mesure où les comptes ne sont établis qu'au niveau de l'entreprise entière, seul le comité central d'entreprise peut se faire

[S] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

223-15-2 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 223-15-2 AL. 1, 223-15-3 du Code pénal ; - d'avoir à BORDEAUX Caudéran, courant décembre 2004 et le 3 janvier 2005, abusé frauduleusement de

Vu l'article 509 du code de procédure pénale : 9.

des dispositions de l'article 324-2 du Code des douanes ; "aux motifs qu'il résulte des procès-verbaux des douanes que l'entière enquête, depuis l'interpellation de Haji X..., jusqu'à sa clôture, s'est

Mme [U] demande au tribunal de : - lui accorder le bénéfice de l'AAH à compter du 15 juillet 2024 dans les conditions prévues à l'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale ; - statuer ce que de

L. 411-2 du Code rural, et quelle qu'ait été la commune intention des parties, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter est régie par les dispositions

15 de l'ARTT prévoyait pour les salariés cadres position 2 de la convention collective le paiement d'un forfait d'heures supplémentaires occasionnelles, que l'article 1er de l'avenant n° 2 à l'ARTT a

code de commerce, 2) des intérêts de retard et 3) de l'indemnité de 15% de ce montant de 2 502 €, ces derniers calculés en application des articles 12 et 13 des conditions générales de vente de CAUPAMAT

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 221-2 I, L. 221-2 et R. 221-1, alinéa 1, du Code de la route, de l'article 132-11 du Code pénal et des articles préliminaire, I alinéa

L. 1226-15 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date des faits, - son salaire mensuel brut moyen est de 2 022,64 euros, comme cela ressort de l'attestation Pôle Emploi (pièce salarié

1492 du code de procédure civile, devenu l'article 1504 du code de procédure civile ; 2°/ que la qualification de l'arbitrage est déterminée en fonction de la nature des relations économiques à l'origine

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 321-2, R. 321-2, D. 323-2, D. 613-23, D. 613-19, alinéa 2,

MODIFIANT L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ETAIT APPLICABLE, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION AYANT ETE PRONONCEE LE 13 JANVIER 1977, ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 13-15 DU CODE DE

2305 dans sa rédaction applicable, 1343-2, 1231-6 alinéa 3 du code civil, Vu les articles 954 et 700 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du

ORDONNANCE Par assignation en date du 15 décembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société MBS SARL à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure

R D O N N A N C E Par assignation en date du 15 décembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner Monsieur [S] [O] à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code