l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 3 octobre 2019 méconnaît les dispositions combinées des articles L. 151-6 et R. 151-6 à R. 151-8-1 du code de l'urbanisme, car les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) du plan local

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

/04/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025043623 ENTRE : SAS PETIT FORESTIER LOCATION, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 300 571 049 Partie demanderesse : assistée de Maître Riotte

Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

PETIT FORESTIER LOCATION Représentée par son président [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Anne GUINNEPAIN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 150 APPELANTE

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 151-1 du même code dans sa version en vigueur : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur

somme de 2 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 2 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE   1 DU PROTOCOLE N o   1 15.

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.