Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées.

    La requête a été attribuée à la deuxième section de la Cour (article   52   §   1 du règlement).

Eu égard à ce qui précède et conformément à l'article 229 du code de procédure pénale, il est décidé   : 1.     de rejeter en tout les demandes [du requérant]   ; 2.

au titre de l'article à 700 du Code de procédure civile

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 551-2 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour

1641 et suivants du Code Civil et subsidiairement, sur le fondement des articles 1134, 1146, 1147 du Code Civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

    La requête a été attribuée à la première section de la Cour (article   52 §   1 du règlement).

Evrigenis, décédé (articles 22 § 1 et 24 § 1 du règlement).   Le 17 juin 1986, le président a autorisé le conseil des requérants à employer la langue allemande (article 27 § 3).   4.

1134 et 1793 du code civil ; Attendu que, pour condamner la société Senalia union à payer à la société Altead la somme de 1 220 310,52 euros TTC, l'arrêt retient que l'article 19.6.2 de la norme Afnor

, 458 et 700 du code de procédure civile, ainsi que des articles L.110-4 du code de commerce et L. 124-5 du code des assurances, de : - déclarer recevable et bien fondé son appel, - infirmer le jugement

1741, 1743 1° et 1750 du code général des impôts, L. 241-3, L.133-12, L.123-13 et L.123-14 du code de commerce, 50 de la loi n°52/401 du 14 avril 1952, 121-3 du code pénal et 593 du code de procédure

-11 et 222-12 du code pénal).

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

toute représentation d'un mineur à caractère pornographique, l'article 222-52 du code pénal qui prohibe la cession d'armes de catégorie A sans autorisation et en violation du code de la sécurité intérieure

    Les dispositions pertinentes du code pénal en vigueur à l’époque des faits se lisaient comme suit   : Article 92 «   Nonobstant les dispositions des articles précédents, les condamnés

La société Maxel Finance sollicite en outre, sur le fondement de l'article L. 441-10 du code de commerce, paiement des intérêts au taux légal majoré de 10 points à compter de la mise en demeure du 14 janvier

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

L'article R.3261-1 du même code précise que la prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié.

  Sur les exceptions préliminaires du Gouvernement   Non-épuisement des voies de recours internes     Selon le Gouvernement, le requérant n’a pas épuisé, comme l’exige l’article 35