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8 272 résultats pour « article L.145-41 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 2ème section

66fd8f0538de0398b51798a9

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

AKELIUS [Localité 6] 72 demande au tribunal, aux visas des articles L. 145-41 du code de commerce, 1224 et suivants, 1348-1 et 1741 du code civil et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution,

Source officielle

Page 68 sur 414

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TJ

3ème Chambre

6965563fcdc6046d4710a6db

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MARC & JO a demandé à la juridiction, au visa des articles 1103, 1104, 1218, 1719, 1720, 1721, 1722, 1723 et 1343-5 du Code civil, et de l’article L. 145-41 du Code de commerce, de : « - JUGER recevable

Source officielle
CA

14e chambre

63c10a69bf9fd47c90a13ea5

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L. 145-41 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Référés Civil

CE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 JANVIER 2026 S.C.I. NICOMAc/S.A

695d882c75782d5f0602dfe5

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 24 septembre 2025, la SCI NICOMA a fait assigner la SASU MV16 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse, au visa des articles L.145-41 du

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

66ff0283172da17169ecf9fe

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[O] demande au tribunal, au visa des articles 1104, 1218, 1219 et suivants, 1235, 1343-5 et 1719 du code civil ainsi que de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : A titre principal, *ANNULER le

Source officielle
CA

14e chambre

64422a1bd2fa6fd0f8040672

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Sur ce, Sur la résiliation du bail L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après

Source officielle
TJ

Service des référés

658dcb5ee5473c8abb618c5d

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c0a3cdc6046d4787c6fe

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L.145-41 du code de commerce, 696, 700, 834, 835 du code de procédure civile, 1154 du code civil, de : '- juger la société [Localité 1] Fleurs mal fondée en son appel, - juger la société Orgedis recevable

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfe4b01eea4cf01a427c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e019eb74e929a9d8fa9a72

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

À cet égard, l’article L. 145-41 du code de commerce traite de l’action en résiliation de plein droit du bail commercial sur le fondement d’une clause résolutoire.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a0b6d57cdc6046d471df302

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L.145-1 à L.145-60 du code de commerce et notamment l'article L.145-41 du même code ;En conséquence : Juger que les conditions de la clause résolutoire sont acquises à compter du 5 janvier 2025 ;Juger

Source officielle
TJ

Service des référés

65a97aff19a7f19a78307af8

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L’article L. 145-41-du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6528dfa4aaebb88318fda6fd

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 03 juillet 2023, la société M&Y Pizza demande à la cour, au visa de l'article 872 du code de procédure civile, de l'article L. 145-41 du code de commerce

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162ec326c9bddc825847684

Appel

27 juin 2012

27 juin 2012

145-41 du code de commerce, 1134, 1184 et 1741 du code civil, d'infirmer le jugement et de : - constater à titre principal l'acquisition de la clause résolutoire en conséquence des sommations visant la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a0fed3fcdc6046d478891e3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

SUR CE, LA COUR L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

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TJ

Chambre des référés

6688458b342d338c20d473da

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Service des référés

6650db2a9d5614ec4f7d6d9a

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Par acte en date du 2 février 2024, M. et Mme [D] ont fait assigner en référé la société Pham’Ily Pressing sollicitant de : “- Vu les articles L.145-1 et suivants du Code de Commerce - Constater que

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

6a160dafcdc6046d470867d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose en son premier alinéa que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

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CA

2ème chambre section A

62c7cac5cb8dca058e3e7d7c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur la résiliation du bail, Selon l'article L 145-41 du code du commerce « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

Source officielle
TJ

Service des référés

65a04086ea2f9efae430e993

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L’article L. 145-41-du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle