Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1382 du Code civil et L.376-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article

à l'article L. 221-17 du même code, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 ne peuvent procéder à aucun redressement de cotisations et contributions sociales, pour la période

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui verser la somme de 30 750 euros.

R.2181-4 du code de la commande publique doit être écarté comme inopérant.

des sociétés COTE JARDIN et 2N IMMO : Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, - Juger que la SCI 2N IMMO a commis des fautes en réalisant les travaux d'aménagement sans aucune étude structure

1240 du code civil, ancien 1382, ensemble l'article 1355 du code civil, ancien 1351. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, l'article L. 211-19 du code des assurances

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.

L. 16 B et R. 16 B 1 du livre des procédures fiscales, des articles 6, 8 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du code de procédure pénale

précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

R 211-40 du Code des assurances ne concernent que l'offre définitive et non l'offre provisionnelle.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.

susvisés ; Et sur la première branche du cinquième moyen : Vu les articles L. 211-9, L. 211-13 du Code des assurances et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement de personnes

L 421-1 et suivants du Code des Assurances, L 211-20 du même code, Vu l'article R 421-5 du code des assurances, Vu le jugement déféré, -CONFIRMER le jugement en toutes ses dispositions, -DEBOUTER

L. 211-11 du code des assurances, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS soutient que la compagnie d'assurance ne prouve pas qu'elle lui a fait parvenir la demande de production de créance du 26 mai 2000

du code civil, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a jugé irrecevables les demandes formulées par M.

Code pénal ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et violation des droits de la défense, et violation de l'article 6-1 de la Convention européenne

La requérante soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les conseillers municipaux n'ont pas reçu la note de synthèse comme le prévoient les dispositions de l'article L. 2121-12 du code