Au visa de l'article L 442-5 du Code de l'éducation, le conseil des prud'hommes a relevé que les enseignants bénéficiaires d'un mandat représentatif ont un statut hybride (travail au service de l'Etat)

L. 2192-13 et L. 2192-14 du code de la commande publique.

prévu à l'article L. 1111-2 du code de la commande publique.

Il demande à la cour de : Vu l'article L.711-1 du code de la consommation.

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

8.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), qui apportent une précision conforme aux dispositions de l'article R. 2192-12 du code de la commande publique, sont illégales et réputées

Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Patricia

du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 7322-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) et l'article

: - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

L'article L 8223-1 du code du travail prévoit que': En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; -le code de justice administrative.

de l'article 785 du Code de procédure civile.

D'une part, aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : "L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres

En conséquence, les conditions prévues par l’article 1792 du code civil pour la mise en jeu de la responsabilité civile décennale de la SARL GROUPE ARNOLDI 13 ne sont pas réunies.

Aux termes de l'article L. 153-2 du même code : " L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique ". 4.

L 1243-5 du code du travail - Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein : Aux termes de l'article L 3123-6 du code du travail,

L. 242-6 et L. 244-1 du code de commerce, 321-1 du code pénal, 1355 du code civil et 4 du code de procédure pénale ; 2°/ que le principe de réparation intégrale impose au juge de ne prononcer qu'une