50, 60, 309 alinéa 1, 313, 315, 44 alinéa 4, 309 alinéa 4 et 42 du Code pénal, et 593 b du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande, le condamne à payer à la société Mutuelles du Mans assurances la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de

L. 313-1 du code de la consommation ; 4°/ que les frais relatifs aux interventions de l'établissement bancaire à l'acte de vente sont nécessairement déterminables au jour de la conclusion

313-1, 321-1, 311-1 du Code pénal, 67, 1 du décret-loi du 30 octobre 1935, L. 104 du Code des postes et télécommunications et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de

[A] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIEL inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 310 880 315, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Christine

de souscription du contrat d'assurance litigieux, l'article L. 310-1 du code des assurances avait été réécrit par la loi du 4 janvier 1994 et ne comportait plus de 5°, mais visait « 1° les entreprises

Les articles pertinents sont en l'espèce les articles L. 313-1, L. 313-4 et L. 313-6 qui disposent   :   Article L. 313-1 «   Toute personne visée à l'article L. 312-1 qui aura engagé une

L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile préalablement à sa décision ; - elle est méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour

R. 162-42-8 du code de la sécurité sociale n'étaient pas applicables en l'espèce dès lors que le contrôle litigieux s'inscrivait dans le cadre de l'article L. 315-1-III du code de la sécurité sociale,

L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles ne s’applique pas en cas de CPOM conclu en application de l’article L. 312-2 du code de l’action sociale et des familles.

L.311-1 et suivants du Code de la Consommation, d’un montant maximum de 17 000 euros, remboursable en 60 mensualités de 316, 54 euros, sans assurance, au taux débiteur annuel fixe de 4,45 %.

Aux termes de l'article L. 312-1 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour () ".

150 et 151 du Code pénal abrogé, 441-1 du Code pénal, 575, alinéa 2, 5 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de se prononcer sur les chefs de faux

[G] demande à la Cour, au visa des articles L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-33, L.313-1, L.313-3 à L.313-5, et D.311-4-3 du code de la

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.316-5 du code des communes : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande

. 313-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable au contrat, "sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du présent code pour lesquelles

Aux termes de l’article R. 314-92 du même code : « I.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 380-1, 606, 607 et 607-1 du code de procédure civile : 3.