Aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I. - L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° J 12-25. 333, M 12-25. 335, B 12-25. 349 et C 12-25. 350 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 331-1 et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.

L. 331-20 du code de l'urbanisme leur a été appliqué ; Sur l'assiette de la taxe d'aménagement : - la direction départementale des territoires a méconnu le 1° de l'article R. 331-7 du code de l'urbanisme

331, alinéa 1, ancien que de l'article 227-25 nouveau du Code pénal qui ne prévoient pas l'existence d'un tel élément ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen

L. 331-1 et R. 334-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen : 10.

Elle fait valoir que : - tandis que la somme de 8 460 euros correspond à la taxe d'aménagement prévue par les articles L.331-1 à L.331-34 du code de l'urbanisme, celle de 451 euros constitue la redevance

Aux termes de l'article R. 331-4 du même code : " () Le service chargé de l'instruction fait procéder à la publicité de la demande d'autorisation d'exploiter dans les conditions prévues à l'article D.

L’article 331 du code de procédure civile précise qu’un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

tacite du 13 septembre 2021 a été prise au terme d’une procédure irrégulière dès lors qu’en méconnaissance des articles L. 331-3, R. 331-4, R. 331-5 et D. 331-4-1 du code rural et de la pêche maritime

331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

L. 331-1 et du 3° de l'article L. 331-3-1.

[C] est irrecevable comme se heurtant à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, M. [C] ayant attendu le 17 octobre 2022 pour la formuler pour la première fois.

En ses dernières conclusions en date du 20 juin 2022, Madame [L] [H] née [S] demande à la cour de : Vu les articles L. 331-1 et L. 332-1 du code de la consommation anciennement L. 341-2 et L. 341-4,

[Y] [V] et Mme [M] [G] épouse [V], jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 du code de la consommation, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par

[B] [M] et Mme [X] [I] épouse [M] jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L 331-6 du code de la consommation, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues par

de la consommation et notamment de l'article L.341-4 repris aux articles L. 332-1 et L. 343-4 du même code ; que le même jour M.

la métropole Nice Côte d'Azur aux dépens ; 3°) de mettre à la charge de la métropole Nice Côte d'Azur la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.