Aux termes de l'article L. 423-2 de ce code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France

L.3245-1 du code du travail relatif à la prescription de l'action en paiement des salaires et de l'article L.722-2 du code de la consommation relatif à la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution

Dès lors le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est également inopérant et doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français

L. 423-1, L. 423-2 et 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il en va notamment ainsi de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » prévue par les dispositions de l’article L. 423-1 de code : « Sauf si sa présence constitue une

Aux termes de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

L'arrêté attaqué, qui vise notamment les articles L. 423-2 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

L'article L.423-2 du code de l'action sociale et des familles énumère de manière limitative la liste des dispositions du Code du travail qui sont applicables aux assistants maternels.

Les occupants au sens du présent chapitre comprennent les occupants au sens de l'article L 521-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les preneurs de baux professionnels, L'article

l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 () ".

de résident prévue aux articles L. 423- 11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement

423-2 du code des douanes et réprimée à l'article 410, 1, du même code. 6.

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 423-2 de ce même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois

Aux termes de l'article L. 423-2 dudit code : " () Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française

L.1235-3 du code du travail, soit la somme de 760,65 euros ; - de condamner Mme [N] [J] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.