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152 794 résultats pour « article L.426-6 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02329_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

: / () / 2° Au plus tard la veille de son dix-neuvième anniversaire, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L.

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2501573_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00008_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304121_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2411942_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Et aux termes de l’article L. 413-7 du même code : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502160_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Enfin, l’article L. 413-7 de ce code prévoit que : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2506773_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance; 2o Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2506774_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance; 2o Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2500413_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 413-7 du même code : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2210070_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2502209_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029918561

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

territoriales, notamment ses articles L. 2131-1, L. 2131-2 et L. 2131-6 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2415210_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02350_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2307893_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2406264_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500269_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12,L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L.426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01290

Cassation

25 juin 2019

25 juin 2019

L. 424-4, R. 428-8 du code de l'environnement, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

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TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2606487_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage

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TA

7éme chambre

DTA_2307252_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui ne se trouve pas dans une des situations visées aux articles R. 426-4,

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