des dispositions de l'article L 211-13 du Code des Assurances : Attendu que la Compagnie GROUPAMA conclut au débouté de cette demande sans toutefois préciser la date des offres d'indemnité qu'elle

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la Caisse nationale d'assurance maladie ou à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie de le convier aux

au regard de l’article L. 5424-1 du code du travail dès lors qu’en application de l’article 2 du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020, il doit être regardé comme étant privé involontairement de son emploi

Aux termes de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par la mort du prévenu. 7.

[H] [C] ; - déclaré irrecevables les demandes formées par la société Monceau Générale Assurances en application des dispositions de l'article L 121-12 du code des assurances à l'encontre de M.

et du citoyen, constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

et du citoyen, constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Puy-de-Dôme

L. 522-1 du code de la consommation.

Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de

Aux termes de l'article R. 5221-1 du code du travail : " I.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

J G ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision

A B, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui proposer immédiatement un logement

324 et 529 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 324 et 529 du code de procédure civile : 10.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

L. 521-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.