Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions Vu l'article L.631-15 II du Code de Commerce Vu la requête de la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [Q] [Z], ès qualités,

L.631-1 du Code de Commerce, avec l'accord de monsieur le Procureur, il y a lieu de renouveler exceptionnellement la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 17 juin 2026

L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS SH AGB et a ouvert une période d'observation de 6 mois, en précisant que conformément à l'article L 631-15 l'affaire serait évoquée devant

L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS A.G.B. et a ouvert une période d'observation de 6 mois, en précisant que conformément à l'article L 631-15 l'affaire serait évoquée devant

L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL MC HOME DESIGN et a ouvert une période d'observation de 6 mois, en précisant que conformément à l'article L 631-15 l'affaire serait évoquée

L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS STUD SAVEURS et a ouvert une période d'observation de 6 mois, en précisant que conformément à l'article L 631-15 l'affaire serait évoquée devant

MOTIFS : Attendu qu'Il résulte des dispositions combinées des articles L. 631-15 II, R. 631-24 et R. 631-3 du code de commerce, que pour le prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période

[W] [Q] [K] [T] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

[A] [M] [Adresse 3] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

sur le maintien de la période d'observation, Par jugement en date du 19/08/2024 le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation

L.6315-1 et L.6321-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et demande à la cour de fixer au passif de la société [1] SA la somme de 5.000 euros, en faisant valoir que l'employeur n'a

L.6315-1 et L.6321-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et demande à la cour de fixer au passif de la société [1] SA la somme de 5.000 euros, en faisant valoir que l'employeur n'a

L.6315-1 et L.6321-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et demande à la cour de fixer au passif de la société [1] SA la somme de 5.000 euros, en faisant valoir que l'employeur n'a

entendu en Chambre du Conseil, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, I) De l'application de l'article L681-1 du Code de commerce Le tribunal doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la

L.631-1 et suivants du code de commerce.

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société FRANCE