Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9.

Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.

Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l’article R. 621-9 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le code de justice administrative.

; qu'aux termes du III de l'article 9 de la même loi, modifiant l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : Les comités techniques

[F] [U] [J] né le 01 Janvier 1991 à [Localité 3] de nationalité Érythréenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L

753 du code de procédure civile.

X... a saisi le président du tribunal de grande instance de Chambéry en vertu de l'article 815-9 du code civil pour voir fixer le montant de l'indemnité d'occupation et sa date de prise d'effet ; Par

Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.

d'agglomération de Laval la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre les frais d'expertise à la charge de la société SNCF Réseau,

Aux termes de l’article R. 751-4-1 de ce code : « Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

à durée indéterminée, la cour d'appel ne pouvait décider que les relations contractuelles étaient devenues à durée déterminée, sans violer l'article L. 122-4 du Code du travail et l'article 1134 du Code

Aux termes de l'article R. 425-22-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet a été soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-4 du code

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le 23   mai 1995, l’ensemble des parties demanda la fixation de l’affaire sur base de l’article 750 § 1 du code judiciaire.

, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce : a fait l’objet

Attendu qu’il résulte des dispositions combinées des articles L.751-7 et R.751-17 du code rural et de la pêche maritime, que les maladies d’origine professionnelle en agriculture relèvent des dispositions