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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027689951
10 juillet 2013
10 juillet 2013
A...et du CERF Paris - Ile-de-France le versement de la somme de 4 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
662209669ce1420008389739
18 avril 2024
18 avril 2024
, telle que définie par l'article L 8221-3 dudit code, ou par dissimulation d'emploi salarié dans les conditions de l'article L 8221-5 - aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026631925
14 novembre 2012
14 novembre 2012
loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64379d719477fe04f5cc6307
12 avril 2023
12 avril 2023
de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.
Source officielleLoyers commerciaux
662a9fd2c8a1343b8cd62539
25 avril 2024
25 avril 2024
par l'article L.145-33 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00820
4 septembre 2018
4 septembre 2018
2°/ Les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce qui prévoient que le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans un délai
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103331_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. ". 5.
Source officielleChambre sociale
68032e401fa67923f7882a85
17 avril 2025
17 avril 2025
Par ailleurs, l'article L. 641-14 du code du commerce dispose que : 'Les dispositions des 2° et 3° du III de l'article L. 622-17, celles des chapitres IV, à l'exception de celles de l'article L. 624-17
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6034a01654599e8c73592e2f
2 novembre 2016
2 novembre 2016
des créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du code du travail que conformément aux dispositions des articles L 3253-17 et suivants du code du travail.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034514976
28 avril 2017
28 avril 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, notamment son article 51 ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6032f1757c2ee265463aef2e
26 octobre 2017
26 octobre 2017
Sur l'application de l'article L.8221-6 du code du travail : La SARL NO FACTORY invoque en premier lieu les dispositions de l'article L.8221-6 du code du travail, selon lequel sont présumées ne pas
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d177
5 mai 2009
5 mai 2009
1153 du Code Civil, celle de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné la société SEMCODA aux dépens de l'instance.
Source officielleRéférés
69de37a1cdc6046d473307ad
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Patrice RODRIGUEZ, juge
Source officielleChambre 4-6
643105fb28558704f52e67e1
7 avril 2023
7 avril 2023
L.'.8223-1 du code du travail.
Source officielleChambre commerciale
64af9906049d5c05db173215
12 juillet 2023
12 juillet 2023
[B] demande à la cour, au visa de l'article L134-12 du code de commerce, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées : -Infirmer le jugement dont appel en ce
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00859
25 avril 2017
25 avril 2017
L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8224-1, L. 8224-3 et L. 8224-4 du code du travail, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60367bcf327f8a1f9b6feb20
14 octobre 2015
14 octobre 2015
[S] [O] a saisi la cour d'appel de Paris en tant que cour de renvoi dans le respect du délai de quatre mois prévu à l'article 1034 du code de procédure civile.
Source officielle11e Chambre A
5fdd0d8db385d3778a55d36c
18 octobre 2018
18 octobre 2018
En application de l'article 462 du code de procédure civile, il convient de réparer cette omission matérielle.
Source officielleChambre commerciale
630daaa11dec594f134a2d1e
29 août 2022
29 août 2022
Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel
Source officielleCh. Sociale -Section A
65a77e588121050008662c05
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur le travail dissimulé : Aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits relatifs
Source officiellePage 68 sur 417