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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
678b47138cafc520068c1671
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il a donc droit, en application des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, à un préavis de deux mois.
Source officielleChambre 4-1
6431060228558704f52e6803
7 avril 2023
7 avril 2023
L'application des articles L.1226-10 et suivant du code du travail relatifs à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle n'est pas subordonnée à la reconnaissance
Source officielleChambre sociale
6260f7d66d9e13277d6e3728
20 avril 2022
20 avril 2022
L'article R1455-10 du code du travail dispose que les articles 484, 486 et 488 à 492 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.
Source officielleChambre sociale
6789f70c39ae1759ccf6070e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'indemnité déjà allouée à [B] [O] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement
Source officielleChambre sociale section 1
62c7c9abcb8dca058e3e798c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le salarié peut prétendre, au vu de son ancienneté de 13 années complètes et de la taille de l'entreprise inférieure
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
695f6d85cdc6046d4799160c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L 3253-19 du code du travail, - Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90470
26 mars 2013
26 mars 2013
code du travail, devenu l'article L1245-1, que le contrat à durée déterminée est réputé contrat à durée indéterminée ; L'article L124-7 du code du travail devenu l'article L1251-40, énonce de lamême
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68f86691cb86fa851c25cb1f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
S'agissant du manquement à l'obligation de sécurité, il est constant qu'aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail dans sa version applicable au litige « L'employeur prend les mesures nécessaires
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603699184c3e913b8d57ca86
24 septembre 2015
24 septembre 2015
Motivation - sur la rupture En application de l'article L1237-1 du code du travail, la démission du salarié ne se présume pas et suppose une volonté claire, sérieuse et non équivoque de démissionner
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94267
22 octobre 2018
22 octobre 2018
Y... à payer à la SARL TAI la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 15 février 2017, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd94179
3 septembre 2018
3 septembre 2018
En ce qui concerne l'indemnité de licenciement : En application des articles L1234-9, R1234-2 et R1234-4 du code du travail, il convient d'accorder à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00597
19 mars 2014
19 mars 2014
concernant les heures supplémentaires, il résulte de l'article L 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur
Source officielleChambre Sociale
64c35c79f01612d969deffee
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Il convient dès lors de faire application de l'article L1235-3-1 du code du travail disposant en substance que l'article L1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché
Source officielle1re chambre sociale
6260f8de6d9e13277d6e37b7
20 avril 2022
20 avril 2022
L'instruction du dossier a été clôturée par ordonnance du 15 février 2022 fixant la date d'audience au 8 mars 2022. ******* MOTIFS : Sur le licenciement : L'article L.1226-2 du Code du travail
Source officielleChambre sociale 4-3
6a1e6417cdc6046d47ca7000
1 juin 2026
1 juin 2026
Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement L'article L1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6438f361a942a604f5e938a2
13 avril 2023
13 avril 2023
[P] les sommes de : -1671,40 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L1234-1 du code du travail, le salarié ayant une ancieneté comprise entre 6 mois et deux
Source officielleChambre sociale
66863cefb1dbbe3bae600226
3 juillet 2024
3 juillet 2024
date du 15 octobre 2020, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la Société Corse Travaux à compter du 12 mars 2021, dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603634684cd48796a26b50c2
30 novembre 2015
30 novembre 2015
du code du travail), subsidiairement en application de l'article L1235-3 ou -5
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94632
19 juin 2019
19 juin 2019
à l'article L 3253-17 du Code du travail, étant précisé que sont plafonnées toutes créances avancées pour le compte du salarié à l'un des trois plafonds définis par l'article D 3253-5 du Code du travail
Source officielle1ère chambre sociale
68df5d7d4a4e15bf2fe4fb2a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le salarié peut prétendre, au vu de son ancienneté de 9 années (à la
Source officiellePage 68 sur 196