AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938de
16 janvier 2017
16 janvier 2017
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Novembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.
Source officiellePage 68 sur 124
Pôle 5 - Chambre 3
5fca59233ed1312d7d6c9c46
18 novembre 2020
18 novembre 2020
S... la somme principale de 5 764,82 euros avec intérêts au taux légal, outre une indemnité forfaitaire de 40 euros et 40 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens
Source officielle