L110-3 et L123-23 du code de commerce ; Au soutien de sa créance au titre de factures SAV impayées, la SAS Foucque Matériels verse aux débats 14 factures émises à l'adresse de la SARL 3TI entre la

- rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions de l'article R1454-28 du code du travail.

et les pièces produites, - Vu l'article 6353-1 du Code du travail, - Vu l'article L.462-1 du Code de l'urbanisme, - Vu les articles visés (alors applicables) du Code civil - Vu les dispositions visées

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'à la pris en charge des dépens de l'instance ; l'article L.213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire indique que le juge de l'exécution connaît de manière exclusive

[C] [U] à lui payer la somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Les dispositions de l'article L133-4-5 font référence à l'article L8222-1 du code du travail du code du travail qui se rapporte aux obligations de vigilance imposées au donneur d'ordre, qui ne trouve pas

L'article L122-45 du code du travail n'interdit pas que le licenciement soit motivé par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement d'un salarié dont

de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner M.

[T] au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 11 du code de procédure civile, la [9] doit communiquer à l'expert l'entier dossier médical de M.

.134-1 du code de commerce

450 du Code de Procédure Civile

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur l'irrégularité des clauses d'exclusions Il résulte de l'article L112-4 du Code des assurances que « …Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions

86 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Avant dire droit, Vu les articles 138, 139, 142, 788 et 907 du code de procédure civile, - d'enjoindre

au CGEA/ASSEDIC en qualite de gestionnaire de l'AGS dans les limites de l'article L3253-8 du code du travail, o Débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Sur la demande d'astreinte L'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Aux termes de l'article 457 du code de procédure civile, le jugement a la force probante d'un acte authentique.

des dispositions de l'article 650-1 du code de commerce.