Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande d'astreinte : Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer

PhD/ND Numéro 23/3503 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 26/10/2023 Dossier : N° RG 23/00373 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IOBY Nature affaire : Demande en

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[P] [I] sur le fondement des articles L132-1 et suivants du code de la consommation à payer à la S.A.S.

Motivation Aux termes des dispositions de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux

A l'audience du 23 octobre 2025, la FCB INVEST représentée par son conseil, a maintenu ses demandes en l’état de l’acte introductif d’instance.

Pour statuer ainsi le premier juge énonce en ses motifs qu'il résulte des dispositions des articles L131-73 et L.131-35 du code monétaire et financier que le banquier tiré n'a pas à délivrer de certificat

MOTIFS : Sur la compétence Sur la compétence du juge des contentieux de la protection concernant la liquidation de l'astreinte provisoire Il résulte des dispositions de l'article L131-3 du code

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

Selon ses conclusions récapitulatives reçues au greffe de la cour le 23 novembre 2017, D...

Par déclaration remise au greffe le 12 avril 2012, le groupement d'intérêt économique GIE BALICCO a relevé appel du jugement du 23 février 2012.

[Y] demande au tribunal de : « CONDAMNER la SA HSBC à payer à Monsieur [Y], à titre de remboursement, la somme de 15.000,00 € augmentée des intérêts au taux dont dispose l’article L133-18 du code monétaire

L’affaire a été enrôlée sous le n° 23/12481.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Marina ALBERTI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

* S'agissant de la prescription, selon les termes de l'article L 122-44 devenu l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires

[S] soutient que l'action de l'association Val'Hor est atteinte par la prescription, au motif qu'est applicable l'article L137-2 du code de la consommation prévoyant une prescription de deux ans.

en défense et, selon les dispositions de l'article 5 du même code, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Dans ses dernières écritures en date du 23 janvier 2016, M.