Sur ce, Les articles L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution définissent l'astreinte comme une mesure comminatoire qui doit permettre l'exécution d'une décision de justice.

Pour la réalisation des travaux, une astreinte peut être prononcée pour assurer l'exécution de la décision en application de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Elle sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail, en raison des manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles, en application de l'article L1231-1 du Code du Travail

prud'hommes amenée à statuer selon la procédure accélérée au fond est, sauf disposition contraire, composée et organisée dans les conditions définies aux articles R1455-1 et R1455-4 ".

Sur la liquidation de l'astreinte L'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose:'Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

, L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, de : Constater et prononcer la résiliation de la convention de sous-location liant Madame [D] [V] et Madame [L] [Z] au 31/07/22, En conséquence, Juger

L.131-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article 491 du Code de Procédure Civile, Vu l'ordonnance de référé des 7 et 8 septembre 2017 rendue par Monsieur le Président du Tribunal

En application des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

[Localité 2] représentée par Me Jérôme GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure

[T] et son épouse, Mme [Y], la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire de la décision déférée est de droit.

Mme [W] ne totalisait pas le nombre de trimestres requis (175) pour prétendre au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue conformément aux articles L161-17-3 et D351-1-1 du code de la sécurité

Par dernières conclusions notifiées le 7 janvier 2025 par le RPVA, la SA MUTEX demande au tribunal, sur le fondement de l’article L131-2 du code des assurances, de : CONDAMNER solidairement la MACIF et

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS [Localité 1] aux dépens.

- en application de l'article L1231-1 du code du travail, sa prise d'acte de la rupture doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

MOTIFS Sur la demande d'annulation de l'avertissement du 10 septembre 2018 : L'article L1331-1 du code du travail dispose que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales

des articles L312-8-4°, devenu L313-25-6°, et L312-9 du code de la consommation, Vu les dispositions des articles L141-4 du code des assurances, Vu les dispositions des articles L131-1, L313-2, R313

2017, . 15 000 euros net sur le fondement de l'article L. 1152-1 du code du travail pour harcèlement moral, . 10 000 euros net sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, . 19 986,47

, Vu l'article L131-1 du code des procédures, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * DESIGNER tel commissaire de justice qu'il lui plaira avec pour mission : * D'ACCEDER à la base de données