AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
697b0101cdc6046d4710b6fd
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[A] [S] et [C] [W] demandent au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu la Convention de [Localité 1] du 15 novembre 1965 relative à la signification et
Source officiellePage 68 sur 246
Rétention Administrative
679875db5d0c5ebad4c058d0
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Sur l'exception de nullité : Selon l'article L141-2 du CESEDA : Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue
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