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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6162c83ab820aa60963d853c
12 avril 2012
12 avril 2012
L3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité
Source officielleChambre 4-6
63b91ab0b63d827c909cabfa
6 janvier 2023
6 janvier 2023
[M] à raison de 16 heures par semaine, soit 8 heures le mercredi et 8 heures le vendredi.
Source officielleChambre Sociale
62736aeba58162057dac689b
3 mai 2022
3 mai 2022
suivants du code du travail (article L.3253-8 du code du travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du code du travail (article L.3253-8 du
Source officielleSociale D salle 3
69005c1d2481d356bd1702e9
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur la garantie de l'AGS': Il résulte de la combinaison des articles L622-22 et L631-14 du code de commerce ainsi que des articles L3253-6 et 'et L 3253-20 du code du travail que les sommes dues par
Source officielleJ.L.D. HSC
66a292148b0ee72dc0629d3e
24 juillet 2024
24 juillet 2024
, la commission mentionnée à l'article L. 1112-3 ; " L'article L3212-5 dudit code prévoit " I.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
616307ee5a67331bacec3bca
1 février 2012
1 février 2012
L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'Article L3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7F-ML2T S.A.R.L. GIRONDE TRANSPORTS EXPRESSc/COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIAL
6352366c8c924eadffcc4661
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Gironde Transports Express demande à la cour, sur le fondement des articles L211-3 du code des procédures civile d'exécution, et de l'article 262 3° al 3 et 4 du Livre des procédures fiscales, de: A titre
Source officiellePPP Surendettement
66edb85a23308db0e5f159a5
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A cet égard il résulte des dispositions des articles L.731-1 et L. 731-2 du Code de la consommation et du décret auquel ces articles renvoient, que le montant total des mensualités de remboursement ne
Source officielleChambre Sociale
696a08f3cdc6046d4780b605
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur la fin de non-recevoir retenue par les premiers juges sur le fondement de l'article L.1471-1 du code du travail M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64a66096bbd03a05db96540c
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Il a adhéré au CSP par courrier recommandé avec accusé de réception du 8 décembre 2017.
Source officielleChambre 4-1
64a8fee703029105dbedbeef
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Alors que l'AGS ne conteste pas sa garantie sur un autre moyen, celle-ci devra donc procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail, dans les termes et conditions
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68f9b6c90a84a5e5f0016957
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant
Source officielleChambre 4-1
66235ac1aec0e60008fe981d
19 avril 2024
19 avril 2024
L.3253-8, L3253-17, D 143-2 et D 3253-2, D 3253-5 du code du travail; - déclaré les institutions mentionnées à l'article L.3253-14 du code du travail tenues dans les limites réglementaires; - débouté
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616250ee929f6bffa995b2ca
20 janvier 2014
20 janvier 2014
Les articles L2254-1 et L3252-1 et suivants du code du travail ne sont pas applicables aux mineurs qui bénéficient d'un statut réglementaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63bfb3735e2fbe7c900439bd
11 janvier 2023
11 janvier 2023
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [E] [S] a été engagé par la société Derichebourg Propreté IDF-Nord, pour une durée indéterminée à compter du 8 avril 2001, en qualité
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d3f
12 janvier 2016
12 janvier 2016
Selon l'article L 1245-1 du même code, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa 1, L 1243-11 alinéa 1, L 1243-13, L
Source officielle9e Chambre C
603328ac36bc779a12e9bac6
15 septembre 2017
15 septembre 2017
due, soit 800 € en infraction avec l'article L3251-3 du code du travail qui interdit confirmée par l'arrêt Cass Soc. du 7 décembre 1989 n° 87-42430, - ne versera, ni sur le salaire de septembre 2011
Source officielleChambre sociale
64534cac37f394d0f8f665c1
28 avril 2023
28 avril 2023
[M] au paiement de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens; Ils font valoir que, M.
Source officielleChambre Sociale
65b4aea57ef77d000880b4ba
25 janvier 2024
25 janvier 2024
procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles D3253-1 et suivants du Code du travail
Source officielleChambre Etrangers/HSC
669a01adbf9da27f384b0e90
18 juillet 2024
18 juillet 2024
du collège mentionné à l'article L. 3211-9 du présent code lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins ordonnée en application de l'article L. 3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du
Source officiellePage 68 sur 85