AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
69f1a3bbcdc6046d47eea465
28 avril 2026
28 avril 2026
avec le concours d'un serrurier et de la force publique conformément aux dispositions des articles L411-1, L412-1 à L412-6 du code de procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 68 sur 74
Pôle 4 - Chambre 3
603580315c2a67a582a3c77f
14 avril 2016
14 avril 2016
alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle