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3 404 résultats pour « article L611-7 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad7fdccdc6046d47f10208

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c4c831cdc6046d47fe5adc

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4e174cdc6046d47020a03

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69cb1197cdc6046d47907c0c

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bbb311cdc6046d472ecf5f

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69cb496fcdc6046d479463c4

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb810bcdc6046d472a023c

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f723fdcdc6046d476e723d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R 621-3 et R 631-7 du Code de Commerce, ORDONNE une enquête, COMMET Madame Marie-Andrée VCTOIRE, Juge Commis et Monsieur Alain CORIDON, juge commis suppléant, aux fins de recueillir tous renseignements

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f72c64cdc6046d476f14ea

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R 621-3 et R 631-7 du Code de Commerce, ORDONNE une enquête, COMMET Monsieur Jean-Luc PORSAN CLEMENTE, Juge Commis, et Madame Suzy SOREL, juge commis suppléant, aux fins de recueillir tous renseignements

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f72c94cdc6046d476f182e

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

-3 et R 631-7 du Code de Commerce, ORDONNE une enquête, COMMET Monsieur Alain CORIDON, Juge Commis, et Madame Marie-Andrée VICTOIRE, juge commis suppléant, aux fins de recueillir tous renseignements

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f72cd3cdc6046d476f1c3c

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R 621-3 et R 631-7 du Code de Commerce, ORDONNE une enquête, COMMET Madame Marie-Andrée VICTOIRE, Juge Commis, et Monsieur Alain CORIDON, juge commis suppléant, aux fins de recueillir tous renseignements

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f72d0ccdc6046d476f2335

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

-3 et R 631-7 du Code de Commerce, ORDONNE une enquête, COMMET Madame Suzy SOREL, Juge Commis, et Monsieur Jean-Luc PORSAN CLEMENTE, juge commis suppléant, aux fins de recueillir tous renseignements

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f72d44cdc6046d476f2759

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R 621-3 et R 631-7 du Code de Commerce, ORDONNE une enquête, COMMET Monsieur Jean-Luc PORSAN CLEMENTE, Juge Commis, et Madame Suzy SOREL, juge commis suppléant, aux fins de recueillir tous renseignements

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f72d7ccdc6046d476f2b58

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R 621-3 et R 631-7 du Code de Commerce, ORDONNE une enquête, COMMET Monsieur Alain CORIDON, Juge Commis, et Madame Marie-Andrée VICTOIRE, juge commis suppléant, aux fins de recueillir tous renseignements

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f73007cdc6046d476f62b6

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

-3 et R 631-7 du Code de Commerce, ORDONNE une enquête, COMMET Madame Suzy SOREL, Juge Commis, et Monsieur Jean-Luc PORSAN CLEMENTE, juge commis suppléant, aux fins de recueillir tous renseignements

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f73297cdc6046d476f9a7d

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

-3 et R 631-7 du Code de Commerce, ORDONNE une enquête, COMMET Monsieur Alain CORIDON, Juge Commis, et Madame Marie-Andrée VICTOIRE, juge commis suppléant, aux fins de recueillir tous renseignements

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f733dccdc6046d476fb3b0

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

-3 et R 631-7 du Code de Commerce, ORDONNE une enquête, COMMET Madame Marie-Andrée VICTOIRE, Juge Commis, et Monsieur Alain CORIDON, juge commis suppléant, aux fins de recueillir tous renseignements

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f73956cdc6046d47702d9a

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

-3 et R 631-7 du Code de Commerce, ORDONNE une enquête, COMMET Monsieur Jean-Luc PORSAN CLEMENTE, Juge Commis, et Madame Suzy SOREL, juge commis suppléant, aux fins de recueillir tous renseignements

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f73c98cdc6046d4770724a

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

-3 et R 631-7 du Code de Commerce, ORDONNE une enquête, COMMET Monsieur Jean-Luc PORSAN CLEMENTE, Juge Commis, et Madame Suzy SOREL, juge commis suppléant, aux fins de recueillir tous renseignements

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f73f21cdc6046d4770a776

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

-3 et R 631-7 du Code de Commerce, ORDONNE une enquête, COMMET Monsieur Alain CORIDON, Juge Commis, et Madame [J] [L], aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique

Source officielle

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