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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
C.E.S.E.D.A.
67875259fc8e837eda8a6260
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L' article L 742-5 du CESEDA relatif à la troisième et quatrième prolongation de la rétention administrative : Au visa de l'article L742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le juge des libertés de la
Source officielleRétention Administrative
680b1d9e2c124f4fd8d6720c
24 avril 2025
24 avril 2025
L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleJuge libertés & détention
67fd503de85d0474bddb379c
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prolongation de la rétention : L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “A titre exceptionnel, lemagistrat du siège
Source officielleRétention Administrative
6268dd4fb6a90a057d2a59fd
26 avril 2022
26 avril 2022
Sur le défaut de diligences de l'administration Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à
Source officielleRétention Administrative
6364bb40e405357f749ea8b8
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences préfectorales Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention
Source officielleRétention Administrative
6810620e623750c90e2d7784
28 avril 2025
28 avril 2025
TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 26
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66347eac789e5f0008d7cc84
29 avril 2024
29 avril 2024
[N] [R] ; VU l'ordonnance rendue le 26 Avril 2024 à 12h24 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, rejetant le recours de M.
Source officielleRétention Administrative
69691f6bcdc6046d476b9575
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L742-4 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente
Source officielleRétention Administrative
67820c690f5e5278a7973898
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleRétention Administrative
6974b6e5cdc6046d478af7cf
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L742-4 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64b62da20b444605db3f5dd3
16 juillet 2023
16 juillet 2023
Vu les observations de l'appelant qui a demandé, au visa des articles 63-1, 706-71 et 803-61 du code de procédure pénale, L742-1 et suivants et R743-2 du CESEDA, de : - annuler la décision de placement
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66c8260e5372bffe8256301b
22 août 2024
22 août 2024
[R] [N] né le 22 août 1982 à [Localité 2] ( Maroc) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L
Source officielleChambre des Etrangers
68872fcd147ef4d642d375ad
25 juillet 2025
25 juillet 2025
du 29 au 30 juin 2025 sans qu'il en soit fait mention sur le registre prévu par l'article L742-4 du CESEDA.
Source officielleJ.L.D.
68e88ba13ea43407b9fbc691
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500972_20250214
14 février 2025
14 février 2025
4 et 20 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les articles 9 et 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnait l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013
Source officielleJuge libertés & détention
69738bc2cdc6046d476e1188
7 janvier 2026
7 janvier 2026
- sur les diligences de l’administration L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2502755_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleETRANGERS
689d6e9d41c9b03bb3ff03c0
12 août 2025
12 août 2025
Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention
Source officielle2ème chambre
DTA_2400664_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L’article 5 de ce décret prévoit que : « les candidats qui remplissent les conditions fixées (…) peuvent être recrutés pour la période prévue au septième alinéa de l’article 38 de la loi du 26 janvier
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2104991_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Source officiellePage 68 sur 220