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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
68f9b8310a84a5e5f0021876
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Enfin, aux termes de l'article R743-10 du CESEDA, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre
Source officielleETRANGERS
63c8eecbdc5b777c90992eb6
18 janvier 2023
18 janvier 2023
/01/2023 gare [4] à [Localité 3] (59) sur le fondement de l'article 78-2 al 9 du code de procédure pénale, M.
Source officielleETRANGERS
63c8eecbdc5b777c90992eba
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Sur le fondement de la requête saisissant le premier juge La requête est fondée sur l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleETRANGERS
6438f266a942a604f5e934cf
13 avril 2023
13 avril 2023
[P] [X] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 12 avril 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens de
Source officielleETRANGERS
643e352383146e04f531eb75
15 avril 2023
15 avril 2023
à l'audience publique du samedi 15 avril 2023 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 15 avril 2023 à 17 Heures 58 Le premier président ou son délégué, Vu les articles
Source officielleSurendettement
69712952cdc6046d4728295e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
avec avis de réception conformément aux dispositions de l’article R 733-16 du Code de la consommation.
Source officielleJCP
66335be1c0d3e3fe99cae65b
16 avril 2024
16 avril 2024
Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du5 mars 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleETRANGERS
64ddb85b434f6ed969889c84
14 août 2023
14 août 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6628a175b2cb67000826a4f9
22 avril 2024
22 avril 2024
.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté pris
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6785ff9588a2258b37c9d705
11 janvier 2025
11 janvier 2025
.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddd802ef4af3895b4962
7 avril 2025
7 avril 2025
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 7 octobre 2024.
Source officielleETRANGERS
6260f96f6d9e13277d6e3a26
19 avril 2022
19 avril 2022
VET Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 DECEMBRE 2021 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code
Source officielleETRANGERS
69eaffabcdc6046d47579f6f
21 avril 2026
21 avril 2026
jour à 21h20, pour l'exécution d'un éloignement vers l'Algérie au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le 12 avril 2026.
Source officielleJCP - SURDT ET RP
698619b0cdc6046d4737ffe6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[Y] [U] et l’a adressé à ce dernier, qui l’a réceptionné le 12 février 2025.
Source officielleETRANGERS
63d0d5ab81a7b805de12b548
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé de 28 jours par décision du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 23/12/2022 ' Vu l'article
Source officielleETRANGERS
643a4291d83dbd04f5fb2a12
14 avril 2023
14 avril 2023
[O] [V] né le 12 Juin 1963 à [Localité 1] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2].
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64e05b5ec4941ad969e2fbac
17 août 2023
17 août 2023
[C] [M] né le 17 Mai 2001 à [Localité 2] (ROUMANIE) de nationalité roumaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,
Source officielleJLD
6708301a89f19e8c50fad119
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le
Source officielleJLD
6786cde8df5b5c7d10ca9420
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Source officielleJLD
67857c69aaacbea0fe6856bc
12 janvier 2025
12 janvier 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le
Source officiellePage 68 sur 163