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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f3c
26 janvier 2015
26 janvier 2015
14 et 15 de la loi no 2005-843 du 26 juillet 2005, et faisait valoir que la nature des fonctions et les besoins du service le justifiaient en application de l'article 3 alinéas 4, 5 ou 6 de la loi du
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2601374_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
3.2 du règlement (UE) n° 604/2013, l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les articles 3 et 4 de la charte des droits fondamentaux
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
616250f3929f6bffa995b2fa
8 novembre 2013
8 novembre 2013
10 du même Règlement: '§1- l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation ou réadmission est subordonnée à la condition que le salarié satisfasse aux conditions précisées aux articles 3 et 4 au titre
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2503584_20250806
6 août 2025
6 août 2025
méconnaît les dispositions des articles 3 et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522741_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L. 211-2, L. 211-5 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration ; elle a été prise en méconnaissance de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle8ème chambre
DTA_2108518_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
demande émane du fonctionnaire, celle-ci est adressée, au choix de l'intéressé, au service des ressources humaines ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination. / Dans les conditions prévues aux articles
Source officielle4ème chambre
DTA_2201962_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1995, citées ci-dessus, que constituent une unité locale, au sens de
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000024364472
7 juillet 2011
7 juillet 2011
A a reçu les 4 et 18 avril 2011, dans la langue anglaise qu'il comprend, les informations sur l'application du règlement n° 343/2003, requises par l'article 3 paragraphe 4 de ce règlement ; Considérant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103038_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 225-3 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes qui demandent l'agrément bénéficient des dispositions de l'article L. 223-1.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:461193.20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Selon l'article 3 de la même directive : " 1.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474760.20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 3 et 4 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 : - le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DTA_2300545_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
l'établissement dont il relève. () Dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la
Source officiellecr
6079a8729ba5988459c4d4e9
23 janvier 2001
23 janvier 2001
1791, 1794-4 et 1804 du Code général des impôts, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de condamner Alain X... pour l'infraction prévue et sanctionnée par l'article L. 213-4 du Code
Source officielle2ème chambre
DTA_2300084_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel la préfète de la Creuse a modifié les articles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2319114_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Pour la cour, les dispositions de l'article 4 ne permettent pas qu'un enseignant dans une formation, publique ou privée, préparant à l'examen d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2201416_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il soutient que : - le système d'éclairage public de la commune de Champrond-en-Gâtine est irrégulier au regard des obligations prévues par les articles 3 et 4 de l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif
Source officielle8ème chambre
DTA_2217935_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
3 et 4 de l'arrêté du 17 octobre 2016 ; - il ne ressort pas des pièces du dossier que ce jury ait été régulièrement composé et désigné au regard des dispositions des articles 51-1 et 53 du décret du
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2520111_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
des stipulations des articles 3 et 4 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206960_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
3. / L'agent qui refuse le bénéfice de la période de préparation au reclassement est invité à présenter une demande de reclassement en application du même article 3.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023162743
1 décembre 2010
1 décembre 2010
L. 232-22 et L. 232-23 ; que, selon les articles 3 et 4 de la convention internationale contre le dopage dans le sport, les Etats parties s'engagent à adopter des mesures conformes aux principes énoncés
Source officiellePage 68 sur 70142