Considérant ce qui suit : Sur la demande de liquidation de l’astreinte : Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive.

X... sous astreinte définitive de 150 euros par jour de retard calculée à compter de la première comparution chez Me Z..., notaire, à signer l'état liquidatif, l'arrêt rendu le 20 décembre 2011, entre

Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir condamné la société Le Foll et tous occupants de son chef à laisser le libre accès de la société des Ciments Lafarge à la zone phosphorique sous astreinte

Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir condamné la société Le Foll et tous occupants de son chef à laisser le libre accès de la société des Ciments Lafarge à la zone phosphorique sous astreinte

n° 2302229-2302230 du 11 avril 2023 et notamment de leur verser les intérêts légaux à compter du 12 avril 2023 jusqu'au 22 mai 2023, dans les huit jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte

n° 2302229-2302230 du 11 avril 2023 et notamment de leur verser les intérêts légaux à compter du 12 avril 2023 jusqu'au 22 mai 2023, dans les huit jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte

Giovellina la somme de 490 950 € au titre de l'astreinte définitive assortissant l'obligation de démolition pour la période du 26 août 2011 au 22 septembre 2021, - porter le montant de cette astreinte

du jugement a intervenir, de cesser d'appliquer la convention collective nationale ELAC et de soumettre les salariés des centres aquatiques exploités à la convention collective du Sport, et ce sous astreinte

Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive.

définitive.

Enfin, aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive.

Toutefois, compte tenu des circonstances de l’espèce et comme le permettent les dispositions précitées de l’article R. 778-8 du code de justice administrative, il y a lieu de modérer le montant de l’astreinte

Toutefois, compte tenu des circonstances de l'espèce et comme le permettent les dispositions précitées de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, il y a lieu de modérer le montant de l'astreinte

Toutefois, compte tenu des circonstances de l'espèce et comme le permettent les dispositions précitées de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, il y a lieu de modérer le montant de l'astreinte

Toutefois, compte tenu des circonstances de l’espèce et comme le permettent les dispositions précitées de l’article R. 778-8 du code de justice administrative, il y a lieu de modérer le montant de l’astreinte

Toutefois, compte tenu des circonstances de l'espèce et comme le permettent les dispositions précitées de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, il y a lieu de modérer le montant de l'astreinte

Selon l’article L. 911-6 du même code : « L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. (…) ».

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation