cadres" de ladite convention ; troisièmement, que les juges du fond doivent tenir compte, lorsqu'ils apprécient la légitimité du licenciement d'un salarié fréquemment absent pour maladie, de ses attributions

Suivant procès-verbal du 19 juin 2014, la banque a fait pratiquer une saisie-attribution sur des sommes appartenant à la Serca , afin de recouvrer sa créance.

les parties devront fournir tous les documents utiles au notaire en charge de la succession d'[L] [Y], de renvoyer les parties devant celui-ci et de rejeter en conséquence ses demandes tendant à l'attribution

stipule que, dans le cas où, à la date de cessation de son activité, le salarié n'a pas atteint 60 ans, les prestations déductibles sont retenues à la date où le salarié a atteint l'âge minimum d'attribution

époux XL... et plusieurs autres coopérateurs ont, chacun, conclu en 1970 et 1971, avec la société coopérative d'habitations à loyer modéré (HLM) La Moselle maisons familiales un contrat de location- attribution

société Lyonnaise de banque ; que le groupement a demandé à un juge de l'exécution de donner mainlevée de la saisie ; que le groupement a interjeté appel du jugement qui avait cantonné la saisie-attribution

détenait dans le capital de la société Difeurop ; que la débitrice principale ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements et a demandé l'attribution

[U] [S] avait triomphé en justice dans sa contestation des mesures d'exécution antérieures engagées par la société MCS & Associés, que le résultat de la contestation de la saisie-attribution du 6 février

La SCI n'ayant pas respecté cette convention, la banque a signifié un avis de saisie-attribution, le 18 juillet 2017, et un commandement aux fins de saisie-vente, le lendemain.

en cause une vente judiciairement autorisée dans l'intérêt de l'indivision successorale", que ses prétentions sont manifestement dénuées de fondement" et que sa demande d'insertion d'une clause d'attribution

Le 4 avril 2017, la société a fait pratiquer entre les mains des locataires de la SCI des saisies-attributions à exécution successive, dont la SCI a sollicité la mainlevée devant un juge de l'exécution

Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter le salarié de ses demandes tendant à l'attribution rétroactive, depuis son embauche, de l'échelon et du salaire correspondant à titre principal

instance de Sinaia, alors : « 1°/ que, en cas de saisine de la chambre des appels correctionnels, la décision du procureur de la République est non-avenue et la cour d'appel, qui exerce alors les attributions

X..., qui aurait dû en conséquence être entendu, dès le début de la procédure, en qualité de témoin assisté ; qu'ainsi, en déclarant irrecevable la demande d'attribution du statut de témoin assisté formulée

expresse de cette compétence à un autre organe, dans les attributions du président, représentant légal de l'association ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que le licenciement de M.

néanmoins jugé que Maurice Y... s'était rendu coupable de négligence fautive et causale, motif péremptoirement pris de ce qu'il est constant que celui-ci a confié au salarié la tâche étrangère aux attributions

que Mme Y..., personne handicapée résidant dans un centre de long séjour, a demandé le bénéfice de l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne; que la COTOREP lui a accordé l'attribution

X... fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction française compétente, alors selon le moyen, que la clause attributive de juridiction valable qui donne compétence à un tribunal d'un Etat membre de

mois de janvier 1988 et qu'elle avait refusé de réceptionner ; que la société a soulevé l'incompétence de la juridiction française au profit des juges du fond espagnols en soutenant que la clause attributive

avait conservé son domicile à La Baule en France ; que la réunion de ces deux éléments déterminait une compétence interne qui s'imposait à l'employeur étranger qui ne pouvait invoquer une clause attributive