ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

Y... , délivré par le service central de l'état civil à Nantes ; qu'un tel acte n'a pas davantage de valeur que l'acte étranger qu'il transcrit ; qu'en l'espèce, l'acte sénégalais a été dressé en vertu

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Maître [J] [Y], notaire, a été mandaté aux fins d'authentifier l'acte de prêt, cette authentification étant nécessaire à l'inscription d'une hypothèque conventionnelle, et également destinée à soumettre

et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenues, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes

des désistements () ". 2- Par un acte enregistré le 13 juin 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Authentic Design s'est désistée des conclusions de sa requête.

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

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Par acte de commissaire de justice du 11 décembre 2024, M. [Z] [L] sollicitait du tribunal judiciaire d’assigner la SA BNP PARIBAS en paiement de la somme de 5.156 euros.

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Elle soutient que lors de la présentation des trois ordonnances litigieuses, elle n'avait aucun doute sur leur authenticité et que ce n'est qu'à partir d'une évolution du comportement de la cliente en

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

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détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte doit, par suite, être écarté. 3.

Après vaine mise en demeure du 9 mars 2022, Monsieur [J] [L] et son épouse Madame [N] [L] née [O] ont, par acte de commissaire de justice du 4 mai 2022, assigné la SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE devant le

En qualité d'officier ministériel chargé d'authentifier les actes, le notaire est tenu [E] veiller à l'égard [E] tous à ce que les actes soient conformes à une réalité factuelle.