prorogé de plein droit ou facultativement, si bien qu'en énonçant, au soutien de sa décision, que la levée de l'option devait intervenir préalablement à l'application de la clause de prorogation automatique

O... intervenu le 16 septembre 2015 était lié à la perte de l'exploitation de la ligne d'autobus par la société Nap tourisme et que M.

identité de traitement s'apprécie au regard de l'avantage considéré ; que l'avantage dont l'application était en l'espèce sollicitée pour les cadres dits transposés consistait en une progression automatique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le groupement d'intérêt économique (GIE) société des Autobus aubagnais, dont le

Y... des dommages-intérêts pour licenciement économique prononcé sans autorisation administrative préalable, alors, d'une part, que la cour d'appel n'a pas recherché si, en l'espèce, la rupture du contrat

transfert de propriété au profit du Syndicat intercommunal de l'Huveaune d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, "1°/ que l'ordonnance ne fait mention ni de l'enquête préalable à l'autorisation

seconde branche, qui est préalable : Attendu que les appelants font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable, alors, selon le pourvoi, que la subordination de l'appel immédiat à l'autorisation

Crédit lyonnais, qui soutenait que ces valeurs étaient destinées à garantir le découvert de caisse de 80 000 francs consenti à la SARL Distribution, a, par lettres du 24 juillet 1992, dénoncé cette autorisation

loisirs ; qu'en énonçant, pour débouter la commune de Villard-de-Lans de sa demande, que le terrain de camping de l'espèce est permanent, qu'il a fait l'objet d'un permis de construire et d'une autorisation

A..., sursis à statuer dans l'attente d'une décision de la juridiction administrative ; que Mmes Y... et Gobert ont demandé au premier président l'autorisation de former appel de cette décision sur

loués, des travaux entraînant suppression de l'accès aux étages, (violation des articles 578 et 595 du Code civil); 2°/ qu'en décidant que les nus-propriétaires avaient "nécessairement" entériné l'autorisation

Par acte du 21 décembre 2017, le preneur a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en autorisation de cession du bail à sa fille. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

[P], a été mise en place, en application de l'article 230-35 du code de procédure pénale, par les enquêteurs qui ont adressé, le même jour, au procureur de la République, une demande d'autorisation de

Le GFA et la bailleresse font grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité des demandes de cette dernière, alors « que, dès l'obtention de l'autorisation judiciaire de cession du bail par une décision ayant

La société IVECO FRANCE fabriquait des autocars et des autobus et utilisait des plaques contenant de l'amiante pour l'isolation des trappes du groupe moteur et des cordons d'amiante pour

ou d'autocars ou les exploitant en régie lorsqu'elles décident de réaliser certains investissements contribuant à l'amélioration du service public de transports réguliers de voyageurs en Ile-de-France

venant successivement aux droits de la société d'automobiles et de carrosseries d'ANNONAY, de la société SAVIEM, de la société R.V.I. et de la société IRISBUS, construit des véhicules de transports, autobus

activité relève des catégories précitées prévues à l'annexe 1 du décret du 30 mars 2020 dès lors qu'elle exerce une activité de " location et locations bail d'autres matériels de transport terrestre (autocars