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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

é d'occupation dirigéec/Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2017:C100626

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté l'OPUS 67 de sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation en tant que dirigée contre Mme Y... ; AUX MOTIFS QUE « [ ] il est avéré

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Page 68 sur 26355

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CC

cr

613725facd5801467742205e

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

avant que la Cour et le jury délibèrent sur la peine, ait donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, comme la loi lui en fait l'obligation ; qu'ainsi la Cour et le jury n'ont pas été avertis

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cr

61372608cd580146774226ea

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

hypothèse, qu'à supposer que Marie-Christine Y... ait été, en vertu d'une obligation légale, tenue de porter les faits poursuivis à la connaissance de la justice, son témoignage devait être précédé de l'avertissement

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soc

6137217acd580146773f41b9

Cassation

10 décembre 1991

10 décembre 1991

produits, faisant ainsi courir à l'employeur le risque que ses client importants lui retirent leur confiance et leur clientèle ; que l'insubordination de la salariée, maintes fois sanctionnée par des avertissements

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cr

613725b3cd5801467741fe57

Cassation

20 mars 1997

20 mars 1997

d'une part, que l'escroquerie suppose des manoeuvres frauduleuses, c'est-à-dire un acte positif de l'auteur du délit, et ne peut être constituée par un simple mensonge; que le simple fait d'omettre d'avertir

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soc

61372113cd580146773f0c65

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérets pour rupture abusive alors, selon le pourvoi, en premier lieu que les juges du fond ne pouvaient refuser de tenir compte d'un avertissement

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soc

6137212acd580146773f1873

Cassation

5 avril 1990

5 avril 1990

téléphoniques la cour s'est fondée sur deux témoignages, alors en troisième lieu que la salariée demandait que l'un d'eux soit rejeté en raison de sa partialité, alors en quatrième lieu, qu'aucun avertissement

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soc

6137212ecd580146773f1a6b

Cassation

5 avril 1990

5 avril 1990

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; alors que, selon le moyen, en déclarant qu'il ne résultait d'aucun élément que postérieurement au second avertissement du 9 mars 1985,le salarié avait

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soc

61372133cd580146773f1cc2

Cassation

14 juin 1990

14 juin 1990

celui-ci commettait de nombreux excès de vitesse, avec un véhicule de 38 tonnes ; qu'en énonçant cependant que l'employeur ne fournissait, à l'appui de ses allégations, que ses propres lettres d'avertissement

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comm

6079d3f19ba5988459c59df5

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

25 janvier 1985, prévoyant que la forclusion est inopposable aux créanciers, titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication, auxquels le représentant des créanciers n'a pas adressé d'avertissement

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civ3

60794ddd9ba5988459c48b16

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

produire ou dont elle estime que la production desservirait ses intérêts ; qu'en retenant à l'encontre de l'OPAC de Paris un manquement à l'obligation de loyauté, au motif qu'il aurait dû spontanément avertir

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comm

61372318cd58014677405572

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

conclusions d'appel, si le banquier n'avait pas manqué à ses obligations en omettant de l'informer lors de chaque impayé de fournisseurs et se bornait à débiter " le compte impayés commerciaux" sans l'en avertir

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soc

6137231acd58014677405719

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

disciplinaire, doit justifier de la disproportion de ce licenciement aux faits qu'il sanctionne ; qu'en relevant, pour affirmer que la faute commise par Mme Hélène X... ne pouvait donner lieu qu'à un simple avertissement

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soc

613721b1cd580146773f627b

Cassation

9 avril 1992

9 avril 1992

licenciement ; qu'en refusant d'examiner les autres motifs du licenciement invoqués par l'employeur dans ses conclusions, à savoir un rappel à l'ordre à la suite d'une réclamation de la poste et un avertissement

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613721b5cd580146773f661f

Cassation

9 juillet 1992

9 juillet 1992

X..., engagé le 1er avril 1986 par la société Le Nettoyage en qualité d'ouvrier nettoyeur, a été licencié pour faute grave par lettre du 26 décembre 1989 après avoir fait l'objet de deux avertissements

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soc

613723d4cd5801467740eb20

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

X..., Durif et Moret ont déclaré ne pas avoir été avertis d'un quelconque accident le 16 juillet 1992, les caissiers et le gardien de la sécurité ont, quant à eux, attesté de la véracité des dires de M

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soc

61372208cd580146773f9b21

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

qu'elle rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, que cette attitude violente constituait le dernier manquement en date, que l'employeur avait indiqué que des avertissements

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comm

61372221cd580146773fa7bc

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

pas inexactement reproduits n'est pas susceptible d'être critiquée au moyen d'un grief de dénaturation ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ; Mais sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement

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soc

6137228fcd580146773fe717

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

sanction mineure n'exige pas le respect de la procédure normale disciplinaire, mais qu'elle n'en conserve pas moins sa valeur de mise en garde ; qu'en décidant de ne pas tenir compte de deux avertissements

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soc

613722a8cd580146773ffb49

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

X... une somme à titre de solde d'indemnités de congés payés pour les années 1988 à 1991; Sur la recevabilité du pourvoi n 94-40.111, dirigé contre l'arrêt du 26 octobre 1993, après avertissement donné

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