AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
é d'occupation dirigéec/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2017:C100626
17 mai 2017
17 mai 2017
Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté l'OPUS 67 de sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation en tant que dirigée contre Mme Y... ; AUX MOTIFS QUE « [ ] il est avéré
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cr
613725facd5801467742205e
8 novembre 2000
8 novembre 2000
avant que la Cour et le jury délibèrent sur la peine, ait donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, comme la loi lui en fait l'obligation ; qu'ainsi la Cour et le jury n'ont pas été avertis
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