Le 17 mars 2020, à la suite de plusieurs interventions de police relatives à des plaintes de riverains ou à des demandes émanant du bailleur social SILENE et des services municipaux, une enquête préliminaire

premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 avril 1997), que Mme X..., propriétaire d'un local d'habitation soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, donné à bail

PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que les locaux loués était de 370 m² et D'AVOIR fixé le loyer mensuel du bail commercial de la société Maison du rechapage

en cas d'infiltrations, qu'en revanche, en l'absence d'une telle clause dans le bail du 16 mai 2015 liant les parties et relatif à un local annexe, le bailleur devra indemniser le preneur du préjudice

du bail renouvelé de septembre 2005 ; Que s'agissant du bail initial, il est produit par les intimés deux factures du 12 juillet 2002 établies respectivement au nom des locataires et de la bailleresse

X...est preneur à bail commercial de locaux appartenant à la commune de Carry-le-Rouet (la commune) ; que la bailleresse a signifié un refus de renouvellement à M.

à la société Sogexel, qui exploite dans l'immeuble un fonds de commerce d'hôtel ; que cette société ayant été déclarée en règlement judiciaire, les deux syndics, M.

Elle estime que la fragilité de Mme [F] n'est pas un élément nouveau et que ni elle, ni les autres occupants de l'immeuble, n'ont à en supporter les conséquences, Ophea, bien que bailleur social, étant

ne peut introduire ou poursuivre une action en résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement des loyers que s'il s'agit de loyers échus depuis plus de

A..., propriétaire d'un local donné à bail à M.

donné à bail par Mme X... à la société Hôtel du Sénat, assurée par les souscripteurs du Lloyd's de Londres, la bailleresse a fait assigner la locataire et son assureur en paiement du coût des réfections

partie de locaux libres d'occupation et pour partie de locaux à usage commercial et d'habitation donnés à bail à Mme A... ; que celle-ci a cédé son fonds de commerce avec le droit au bail aux époux

EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 25 août 2021, la SA LE FOYER STEPHANAIS a donné à bail à Madame [D] [F] un appartement situé 1 rue de l'Eglise – Immeuble Mozart – Etage 3 – Appartement 32 à CLÉON

En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.

La juridiction a retenu qu'au terme du bail conclu le 26 mars 1991, la société bailleresse est devenue propriétaire des aménagements réalisés dans les lieux loués par la locataire et que le bail de 1999

Le 12 mai 1969, la société LES IRIS est devenue propriétaire de l'immeuble et l'a donné à bail commercial à la Société EURO HOTEL, bail à usage d'hôtel régulièrement renouvelé.

Z..., locataire d'un appartement dans le même immeuble donné à bail par la même bailleresse, M.

Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 mai 1998) que, locataire d'un immeuble à usage commercial

loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 5 du décret n 89-98 du 15 février 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1992), que les époux Z..., preneurs d'un appartement donné à bail

: a) d'information précontractuelle : La locataire reproche à sa bailleresse de lui avoir caché qu'elle n'était pas propriétaire du kiosque donné à bail, ce moyen est infondé la bailleresse étant comme