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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310554
25 octobre 2018
(pièce n°6 procès-verbal d'huissier du 20 juillet 2015) que l'emprise du passage des camions de transports de M.
Chambre 1-1
64f8163f0a9accd9695a4219
5 septembre 2023
un procès-verbal complétif était dressé par le même huissier, le 25 septembre 2015.
Cour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927eb
7 octobre 2015
Pascal Y...un plan de bornage définissant les limites des propriétés des lots. M. B...a contradictoirement procédé aux opérations de bornage et aux changements de parcelles.
Référés Cabinet 1
67f41ad44e0040aa3735e092
7 avril 2025
BOREAL DU SUD, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Frédéric AMSELLEM, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant et par la
1ère chambre
68cc6cba9da36895046acde4
1 juillet 2025
(pour 3ca) et 198 (pour 95 ca) (faisant partie du lotissement), à savoir, un terrain constitué des parcelles cadastrées section AS n°303,305 et 307 (non encore publiées à ce jour) après division et bornage
3ème chambre
65321b9e9e4ea48318f5b19c
18 octobre 2023
prenant fin à l'acte de la dation'; la vente comprenait l'absence de droit de rétractation pour la CA MA, la livraison étant prévue au 1er trimestre 2019 au plus tard, elle devait être établie par procès
JEX DROIT COMMUN
670573551296b51ba2b117ac
8 octobre 2024
Enfin, ils contestent avoir arraché les bornes installées pour signaliser les fonds et devoir par conséquent les réinstaller.
ECLI:FR:CCASS:2014:C301052
23 septembre 2014
de bornage du 2 novembre 1978 se prononçant sur les parcelles AC n° 12 à 18 en faisant état de propriétaires indivis d'une cour commune ne peut asseoir un quelconque droit de passage sur la parcelle AC13
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02274_20251218
18 décembre 2025
A l’issue de l’exécution de ces derniers travaux, Alcéane a fait réaliser par un géomètre-expert, le 17 septembre 2015, un procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites de propriété, au contradictoire
Pôle Civil section 1
68f2ae6ce97b8c18299794a5
3 juillet 2025
Par conclusions d’incident du 7 septembre 2023, la SCI BORENA a saisi le juge de la mise en état d’une exception de procédure.
ECLI:FR:CCASS:2019:C310245
4 juillet 2019
(propriété W...) sont issus du procès-verbal de remembrement effectué sur la commune d'Ambert et publié le 14 mai 2001 au service de la conservation des hypothèques de Thiers ; que la reconnaissance d'un
1ère Chambre
695e097d75782d5f060c5715
6 janvier 2026
du 4 novembre 2024 (courriel du géomètre-expert, extrait du plan de délimitation et convocation à la réunion de bornage) (pièce n° 7) - la preuve du mandat de paiement acquitté par le Comptable public
Chambre des Baux Ruraux
615e0ca7c25a97f0381f4aca
5 février 2015
[T] [R] a proposé un bornage à M. [V] [L], en tout cas avant le 6 novembre 2009. Elle en déduit que l'action de M. [V] [L] est forclose.
ECLI:FR:CCASS:2020:C310377
24 septembre 2020
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir homologué le procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites dressé par M.
Chambre des Référés
68e88b2f3ea43407b9fb9e4f
9 octobre 2025
MOTIFS Sur la demande d’expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont
DTA_2302840_20251014
14 octobre 2025
. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. ».
cr
613725b5cd5801467741ff05
27 janvier 1998
dressés par les inspecteurs du travail, au titre des relations entre Bouchers Services et les sociétés KERMENE, LUISSIER BORDAU CHESNEL et MADRANGE ont établi que les opérations incriminées avaient causé
Chambre civile section B
69fad329cdc6046d47bff575
5 mai 2026
Le 1er juillet 2020, un bornage amiable a été régularisé.
Service de proximité
680006af02ef4af38960fa17
10 avril 2025
BOIS DE BOULOGNE c/ [R] [K] MINUTE N° DU 10 Avril 2025 N° RG 24/04187 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QBB6 Grosse(s) délivrée(s) à Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA Expédition
Chambre 1-5
5fca8da052b26e8021bfcae7
10 septembre 2020
Ils soulignent que ces derniers agissent en réalité dans les intérêts des consorts [O], lesquels leur ont intenté de nombreux procès aux termes desquels ils ont revendiqué la propriété des parcelles en
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