qualité de consommateur puisqu'il ne saurait être considéré en l'état comme un professionnel de la conclusion et de l'application du type de contrat qu'il a régularisé ; qu'il sera fait application à la

Le refus de délivrance d'une carte professionnelle d'agent de sécurité privée n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 312-10 du code de justice administrative mais constitue

Or ce régime, qui est au nombre des régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles inclus par l'article R. 172-17 dans le champ de la coordination prévue au 1° de l'article R. 172-

territorial ou professionnel plus large prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large.

pour avoir réalisé sur ses patients des séances de traitement de rééducation fonctionnelle au moyen de la technique du " champ magnétique variable ", actionnée par un appareil dénommé " magnobiopulse

effectivement assignée à un contribuable à raison de celles de ses activités professionnelles qui entrent dans le champ d'application de cette taxe ; que, par suite, il n'y a lieu de procéder au plafonnement

F..., qui était inscrit au répertoire des métiers en qualité de chauffeur, entrait dans le champ d'application de l'article L. 8221-6 du code du travail ; que la société Uber BV faisait valoir que le chauffeur

non agricoles, sont applicables aux organismes et personnes entrant dans le champ d'application des titres (...)

d'application considéré ; Considérant qu'en application de ce texte et ainsi que proposition en a été faite au cours de l'audience publique par le représentant du ministre du travail, des relations sociales

X... en paiement du solde d'un prêt, consenti le 21 mai 1986 ; que le défendeur a soulevé l'incompétence du tribunal de grande instance au profit du tribunal d'instance de Toulouse en application de l'article

tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle

En application de l'article R. 5221-1 du code du travail, l'employeur qui entend recruter un ressortissant étranger pour exercer une activité professionnelle salariée doit solliciter une autorisation de

APDE », lettre à laquelle est jointe l'enveloppe d'expédition avec comme adresse de l'expéditeur l' « Ecole des Champs, 9 rue du Château 06340 DRAP » et adresse d'expédition l' « Ecole des Champs, place

sein de la SARL dénommée CetMa leur activité professionnelle principale ".

le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me PARMENTIER et de la société civile professionnelle

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société

L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES ACCORDS AYANT POUR OBJET EXCLUSIF L'INSTITUTION DANS LE CADRE PROFESSIONNEL

D'APPLICATION DE LA LOI NI LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE ; QU'AINSI LE LITIGE, QUI NE REMET PAS EN DISCUSSION L'ORIGINE PROFESSIONNELLE DE L'ACCIDENT NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA CAISSE REVIENNE