TUNISIE) de nationalité Tunisienne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 28 avril 2026 à16h30 Vu l'appel formé le 29 avril 2026 à 11 h 47 par courriel, par Me Elfried DUPUY-CHABIN

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la Société nationale des chemins

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Beltrami, première conseillère, - et les conclusions de M. Jazeron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

de chemin située en façade de la propriété vendue pouvait dépendre de cette propriété et qu'elle bénéficiait d'un droit de passage sur la totalité du chemin.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

classés comme voies communales n° 9 et 9a sont d'anciens chemins vicinaux ; que si les requérantes soutiennent que la commune n'est pas propriétaire de l'assiette de ces chemins, elles ne produisent,

Ils soutiennent que : - le chemin de l'église est affecté au public ; il constitue une partie du GR 420 ; il sert d'accès à l'habitation de M. et Mme C et aux parcelles exploitées par M. et Mme B ; la

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

rural " Chemin de la Cour " et lui a enjoint de faire procéder, dans un délai de 48 heures, à l'enlèvement du rocher empêchant l'accès aux riverains au chemin de la Cour par le chemin des trois Villages

L'usage de ces chemins peut être interdit au public.

Constater que le chemin [Localité 11] figure au cadastre comme chemin rural communal.

Ce domaine est bordé au sud-est et au nord-est par le chemin rural no 23 dit du « Joncheray au Tertre » que la commune avait été autorisée, après enquête publique, à aliéner au profit des propriétaires

que le chemin du Vernet et de l'Olivet correspondrait à la définition résultant de l'article L. 161-1 du code rural aux termes duquel « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés

qui n'est pas d'usage public et n'a pas la nature d'un chemin rural appartenant à la commune mais d'un chemin d'exploitation appartenant aux propriétaires riverains dont il fait partie, est intervenu

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vergnaud, première conseillère, - et les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

; la commune n'était pas compétente pour procéder au bornage de ce chemin qui n'appartient ni à son domaine public, ni à son domaine privé, et qui n'a jamais été ouvert à la circulation publique ; il

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 octobre 2022 : - le rapport de Mme Duroux, conseillère ; - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, - et les observations de Me

GC souterrain et de pose de deux chambres L1C chemin des Ecuries et non une décision d’exécution des travaux de pose du PAR rue des Ecuries.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique

maintenir l'interdiction totale d'accès au chemin rural.