Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c7f9ba5988459c45a1a
19 mai 1992
19 mai 1992
Joël X... a causé un accident mortel de la circulation alors qu'il conduisait sa voiture automobile immatriculée 5108 KZ 76 ; que, déniant sa garantie, la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles
Source officiellecr
6137263bcd58014677423f68
20 septembre 2006
20 septembre 2006
Guy, contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 26 janvier 2006, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210301
4 avril 2019
4 avril 2019
; que ce texte en ce qu'il vise la notion de voie ouverte à la circulation publique n'est pas sujet à interprétation ; qu'il ressort des pièces produites, notamment de l'audition de Mme A... et d'une
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401254_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'État dans le département sur les routes à grande circulation.
Source officielleChambre Civile
687732f17032dd17d194bac5
15 juillet 2025
15 juillet 2025
II- Sur la nullité du contrat d'assurance Moyens des parties L'assureur indique qu'il s'évince du rapport d'expertise du cabinet Dariot que M.
Source officielleCabinet C
635cc3720d69e87f74e6c092
27 octobre 2022
27 octobre 2022
, POEVA II, TEVA NUI et APIA NUI.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200056
14 janvier 2016
14 janvier 2016
X... circulait sur une route nationale, le 6 juin 2005, lorsqu'il a immobilisé son véhicule en raison d'un ralentissement de la circulation ; que M.
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cf7a
3 février 1992
3 février 1992
entendu, qu'il s'est expliqué succinctement ; qu'il est généralement admis que l'assistance d'un interprète dans le cadre de l'enquête préliminaire n'est pas une formalité prescrite par la loi à peine de nullité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01168
9 mai 2012
9 mai 2012
X... visent à entraver la libre circulation des véhicules sur les sites de l'entreprise Cemga ; que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd0a
9 août 2012
9 août 2012
Thierry Y...a déposé plainte pour le compte de Mme Françoise X... auprès des services de police de Nouméa pour le vol avec effraction commis la nuit précédente à son domicile dans lequel lui même dormait
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104356_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il s'ensuit que la matérialité des faits et le lien de causalité entre le dommage et l'ouvrage public que constitue la voie de circulation sous la passerelle de Plombières sont établies.
Source officielleRétention Administrative
66baf70af34129bfe1fee458
9 août 2024
9 août 2024
Sur la nullité du contrôle d'identité Il résulte du procès-verbal en date du 4 août 2024 à 0h45 établi par un agent de police judiciaire du commissariat de police d'[Localité 4], que les agents en mission
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201189
16 juin 2011
16 juin 2011
X... pouvait seul se prévaloir d'une telle cause de nullité, la cour d'appel a violé l'article 1108 du code civil.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14
24 janvier 2012
24 janvier 2012
Ces demandes furent rejetées au motif qu’autoriser le requérant à quitter le pays risquait de nuire au bon déroulement de la procédure pénale.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02912_20230207
7 février 2023
7 février 2023
La commune apparaît également comme propriétaire de cette installation sur le formulaire du 30 novembre 2000 déclarant cette hutte en poste fixe pour la chasse de nuit au gibier d'eau.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162d67aa2a5768a176c5617
6 mars 2012
6 mars 2012
La Cour est saisie de l'appel interjeté par la SAS Groupe CIRCET du jugement du Conseil des Prud'hommes d' EVRY, section Commerce, rendu le 16 Avril 2010 qui a prononcé la nullité de la mise à pied du
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007647344
5 mai 1976
5 mai 1976
et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 9 avril 1975, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a déclaré l'Etat entièrement responsable d'un accident de la circulation
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007644464
17 juin 1974
17 juin 1974
N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'ENTRETIEN NORMAL DES OUVRAGES INSTALLES PAR ELLE ; QUE, DES LORS, SA RESPONSABILITE EST ENGAGEE ENVERS LA VICTIME ; CONS., TOUTEFOIS, QU'EN S'ENGAGEANT DE NUIT
Source officielleciv2
607940eb9ba5988459c3fa65
28 janvier 1971
28 janvier 1971
Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué que, de nuit, sur une route à grande circulation Brunel qui s'était engagé sur la chaussée fut heurté par l'angle avant gauche de la voiture
Source officielleciv2
6079411a9ba5988459c40409
28 mars 1973
28 mars 1973
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET DE NUIT, L'AUTOMOBILE DE JEAN-MARIE X..., QUI STATIONNAIT SUR UN TROTTOIR, FUT MISE EN MARCHE
Source officiellePage 68 sur 599