X... avant l'ordonnance de clôture, tendant à la confirmation du jugement entrepris par adoption de ses motifs, jugement qui s'était borné à rejeter la demande en divorce, la cour d'appel, qui a alloué

1 656 300,50 francs les intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 1987, date de l'assignation alors selon le pourvoi, que le solde d'un compte ne peut être productif d'intérêts avant d'être clôturé

restitution des sommes indument perçues à l'encontre de ceux-ci et alors, enfin, que le jugement dénature l'avis du centre de chèques postaux spécifiant que le compte de Jean-Morand, décédé, "a été clôturé

pourvoi C 90-15.151 partiellement rejeté) qui, dans un litige opposant les consorts A... aux époux Y..., a déclaré irrecevables des conclusions des consorts A... signifiées le 21 décembre 1989 jour de la clôture

cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que les primes servies au titre d'un accord d'intéressement ne peuvent l'être que postérieurement à la clôture

-X... à leurs torts partagés, d'avoir déclaré irrecevables les conclusions déposées le 25 février 2000, postérieurement à l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que

A... fait grief à la cour d'appel (Toulouse, 5 janvier 1999) d'avoir déclaré irrecevables les conclusions des époux A... du 10 novembre 1998, postérieures à l'ordonnance de clôture dont le rabat était

Y... une certaine somme en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel qui juge le moyen tendant à démontrer l'absence de préjudice soulevé avant la clôture des

du collège des trois médecins n'était formulée ; qu'en énonçant que, par une lettre du 21 mai 1997, la société Valéo avait demandé la communication du rapport du collège des trois médecins avant la clôture

conseiller de la mise en état du 23 juin 1999, visant l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été radiée du rôle puis rétablie à l'initiative de Mme X... qui a demandé que la clôture

nullité du prêt et en responsabilité ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel (Versailles, 9 mars 2000) d'avoir rejeté sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 mai 2000) d'avoir rejeté sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture

Cette fin de non-recevoir peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture. 5.

décembre 1990, que la procédure de liquidation judiciaire de la société L'Avenir qui avait emporté dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens n'était pas clôturée

de traitement de sa situation de surendettement et de transmettre le dossier au secrétariat de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine aux fins de clôture

La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit au recours, alors « que la caisse satisfait à son obligation d'information dès lors qu'elle informe l'employeur de la clôture de l'instruction, de la date

2021 et 17 janvier 2022, lequel a formé une demande d'aide juridictionnelle le 20 janvier 2022 qui lui a été accordée le 10 mai 2022 ; qu'en statuant sur l'appel de Mme [X], après avoir prononcé la clôture

septembre 2016 à destination du groupe [3] rappelant l'accord des différentes sociétés pour que l'ensemble des redressements soit porté au compte principal de chaque Urssaf, et qu'un seul entretien de clôture