ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 novembre 2018 *** Par arrêt du 19 septembre 1997, la cour d'appel de Douai a prononcé le divorce de M. 

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code

Etat contractant, ou à travers ledit territoire, est temporairement admis en franchise de droits, dans les conditions prévues par les règlements douaniers de cet Etat.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur des Douanes et des Droits indirects,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur des Douanes et des Droits indirects,

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01541 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VWNN N° de Minute : 1513 Ordonnance du mardi 30 juillet 2024 République Française Au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et droits indirects

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Douanes et Droits indirects

[S] [J], viticulteur, a fait l'objet de plusieurs procès-verbaux de constatation d'infractions dressés par des agents de la direction régionale des douanes et droits indirects, les 26 avril 2006 et 6 mars

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des douanes ; - le code de justice administrative.

Vu l'ordonnance du 19 mai 2008, enregistrée le 23 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat

, et d'avoir dit que sa demande n'était accueillie que dans la limite de 10 429,16 DTS, alors, selon le moyen, que l'expéditeur est indemnisé par le transporteur du prix du transport, des droits de douane

Article 3 : La société Danish Crown France versera à FranceAgriMer une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des douanes et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que cessent d'être applicables aux poursuites en cours les dispositions des lois et règlements, même non expressement abrogées, dans la mesure

des douanes et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que cessent d'être applicables aux poursuites en cours les dispositions des lois et règlements, même non expressément abrogées, dans la mesure

    Le code des douanes 20.

Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 98 de la loi du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990 ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 459 du Code

des douanes, dénommée "taxe communale sur la consommation finale d'électricité", dont le montant est fixé dans les conditions prévues à l'article L. 2333-4 du présent code. ". 3.