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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2301940_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; - il
Source officielle4eme Chambre Section 1
67820923fa7a008e5409f2e2
10 janvier 2025
10 janvier 2025
II/ Sur la rupture du contrat de travail Aux termes des articles L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse,
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae59e4ea48318f5ad6f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Bruno Colange a été reçu par la médecine du travail qui a conclu à son aptitude avec les restrictions suivantes : 'éviter les travaux trop empoussiérés et le port de charges lourdes (inférieur à 20 kg)
Source officielleSécurité sociale
6162a746f901d4f689722e9d
18 juin 2013
18 juin 2013
de travail» comme l'a mentionné lui-même l'employeur, dans la déclaration d'accident du travail ; Qu'elle a déclaré l'accident, qui s'est produit au temps et lieu de son travail, à son employeur à un
Source officielleSécurité sociale
6162a746f901d4f689722ea1
18 juin 2013
18 juin 2013
non motivées et non recevables et en déduit être dispensée de la procédure d'instruction ; Sur la présomption d'imputabilité Attendu qu'en application de l'article L411-1 du code de la sécurité
Source officielleSécurité sociale
6162a74af901d4f689722ec9
18 juin 2013
18 juin 2013
-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée travaillant à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00361
3 mars 2015
3 mars 2015
du travail, il ne peut prétendre au versement d'une somme d'argent ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 4612-1 du code du travail, 808 et 809 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10058
15 janvier 2020
15 janvier 2020
conformément aux prescriptions de l'article R.4624-31 du code du travail.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200246
16 février 2012
16 février 2012
comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle" : L'article R441-11 du code de la sécurité sociale précise que "hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves
Source officielleSécurité sociale
6162a746f901d4f689722ea3
18 juin 2013
18 juin 2013
non motivées et non recevables et en déduit être dispensée de la procédure d'instruction ; Sur la présomption d'imputabilité Attendu qu'en application de l'article L411-1 du code de la sécurité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Monsieur Aurélien Yc/CPAM DE LA GIRONDE
6031fcd847e14f351dd7bfe7
24 mai 2018
24 mai 2018
Y... sollicite le bénéfice de la présomption de faute inexcusable prévue à l'article L 4154-3 du code du travail qui dispose que la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbcaa9d5adc26061f1a0
8 avril 2025
8 avril 2025
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300401
9 juillet 2020
9 juillet 2020
X... ne bénéficiait pas de la capacité ou de l'expérience professionnelle nécessaires à la reprise, ceci sans autre examen des conditions prévues à l'article L411-59 du code rural dès lors qu'elles sont
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
600057afabba2e6baac450f4
13 janvier 2021
13 janvier 2021
Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 26 juin 2019 par la société Satov, appelante, demandant à la Cour d'appel de Paris de : Vu l'article L442-6 du code de commerce, l'article 1240
Source officielle4ème Chambre Section 3
63d4cd3a92a57405de3318cd
27 janvier 2023
27 janvier 2023
[W] [Z], agent de sécurité, salarié de la S.A.R.L. [6] a été victime d'un accident de travail le 12 juillet 2014.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201258
9 juillet 2009
9 juillet 2009
X..., salarié de la société Nunes et Fils (la société), a été victime d'un accident du travail alors qu'il travaillait à l'édification d'un mur pignon qui s'est effondré sous l'effet d'un vent violent
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65a823a8228119c9031f6942
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur la suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
68812968795daea26ff7f202
11 avril 2024
11 avril 2024
Il conteste le montant de la dette locative en indiquant qu'il faut déduire les travaux qu'il a réalisés et les heures de ménage de son épouse.
Source officielle1re chambre 2e section
63d0d65381a7b805de12b836
24 janvier 2023
24 janvier 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 JANVIER 2023 N° RG 21/06989 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U3I6 AFFAIRE : S.C.I.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200389
13 mars 2014
13 mars 2014
postérieurs à l'accident de travail initial : la présomption d'imputabilité au travail de l'accident survenu au temps et au lieu de travail, prévue par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale,
Source officiellePage 68 sur 146