l'existence de la fosse septique avant la vente puisque dans l'attestation du 3 juin 2022 (pièce 19 [W]), conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, et corroborée par les comptes

de fait de ce syndic et ne fait pas obstacle à l'entérinement de ladite gestion, que l'assemblée du 3 juin 1998, qui a donné quitus des comptes et de sa gestion à la société Degueldre au 31 décembre 1997

recette exécutoire comprend quatre volets dont le premier, formant bulletin de perception permettant de suivre le recouvrement de la créance, est adressé au comptable public, le deuxième est annexé au compte

part, l'expression "vilenies censurées" employée à propos d'un rapport de la chambre régionale des comptes relatif à la gestion administrative et financière de l'office d'HLM dont il est insinué qu'il

la requête de la COMMUNE DE LA CIOTAT : Considérant qu'aux termes des douzième, treizième et quatorzième alinéas de l'article 87 de la loi du 2 mars 1982, alors applicable, la chambre régionale des comptes

    Il fut mis en cause, avec d’autres personnes, par la chambre régionale des comptes (ci-après « CRC ») de Languedoc Roussillon à l’occasion du contrôle des comptes et de la gestion de trois

l'ordonnance de mise en état du 23 mars 2001 l'obligeant à reverser à Mme X... « la moitié des bénéfices issus de l'immeuble ayant constitué le domicile conjugal et du véhicule communs après communication des comptes

Elle ajoute que ce n'est que le 24 décembre 2014 par LRAR que l'AFUL indique reprendre à son compte la gestion des ordures ménagères, des espaces verts et la gestion de l'entretien des voiries et parties

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 72299 du 10 avril 2015, la Cour des comptes, statuant définitivement, a ordonné la levée de l'injonction de produire le compte de la gestion de fait des deniers

préjudice direct en résultant dans la mesure où elle n'est pas la bénéficiaire des oeuvres sociales et culturelles du comité et ne peut imposer au comité l'obligation de reprendre à son compte la gestion

recette exécutoire comprend quatre volets dont le premier, formant bulletin de perception permettant de suivre le recouvrement de la créance, est adressé au comptable public, le deuxième est annexé au compte

Le syndic de faillite présenta son compte de gestion le 30 janvier 1991   ; l'audience pour l'examen du passif de la faillite eut lieu le 5   février 1991 et continua le 16 avril 1991. 12.

qui a fixé la pension alimentaire à sa charge au titre du devoir de secours à 1. 000 euros par mois, lui a fait obligation de verser à Colette Y... la somme de 1. 000 euros par mois à valoir sur les comptes

gestion (serveur, logiciels, sauvegardes, codes d'accès) contenant tous les fichiers des biens et des clients, tous les mandats de gestion, le registre des mandats de gestion, le registre du personnel

décision de base légale ; "alors, d'autre part, que Paul Y... faisait encore valoir que, dans le cadre de la convention de détachement, il avait également assisté Pierre-Yves X... dans le contrôle des comptes

sociaux servant légalement de base de calcul de la réserve de participation, lequel ne reflète pas la réalité des résultats de l'entreprise tels qu'ils ressortent des comptes de gestion, - cette clause

* [G] [D] émet les dires suivants : - il souhaite un compte d'administration précis concernant sa gestion des deux maisons de Charente, - il précise que le prêt qu'il a contracté postérieurement à

titre de recette comprend quatre volets dont le premier, formant bulletin de perception permettant de suivre le recouvrement de la créance, est adressé au comptable public, le deuxième est annexé au compte

d'administration arrêtés, les associés présents et majoritaires ont pris acte des comptes de la gestion locative et ont demandé à Maître X... de convoquer une assemblée générale extraordinaire en mettant

Charles X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il devra rendre compte de sa gestion de la maison d'Ambiegna et des loyers reçus de M.