Il résulte du point 2 que lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de cet acte

et le numéro d'affiliation d'une association qui lui est affiliée à une autre association ; - les décisions attaquées méconnaissent l'article 544 du code civil et l'article 1er du protocole additionnel

quote-part des frais ; que Michel A... a fait valoir que toutes les dépenses exposées dans l'activité de conseil, ont été régulièrement déduites des recettes encaissées par la société Technogram ou ses affiliées

Il résulte du troisième, qui fixe les dispositions transitoires pour l'application du règlement (CE) n° 883/2004, que lorsque l'application de ce règlement conduit à déterminer une législation de sécurité

Les modalités concernant les cotisations et les caisses d'affiliation figurent en annexe n° 8" ; que l'annexe 8 traitant de la retraite complémentaire des caisses d'affiliation et taux de cotisation indique

Elle ne conclut pas sur la recevabilité de son action qui ne lui est pas expressément disputée.

mettre en oeuvre et apporter à la constitution du dossier du demandeur un soin particulier, afin que toutes ses chances d'obtention des aides-subsides C.E.C.A. soient sauvegardées au maximum; qu'il se conçoit

Ensuite, selon les certificats de mutation produits aux débats, Madame [D] [X] [O] a été affiliée, par suite de déménagements successifs, à la [9] en qualité de chef d’exploitation du 7 décembre 2011 au

15 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

En conséquence, Mme [F] [Y] demande à la cour de confimer le jugement du conseil de prudhommes en ce qu'il lui accorde ses primes ISOE et l'infirme pour le suplus Elle demande: 'dire que la loi française

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois numéros E 04-60.280 et F 04-60.281 ; Sur les moyens réunis des

A DOMICILE QUI RECOIVENT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 721-1 DU CODE DU TRAVAIL ET SONT COMPRIS PARMI LES PERSONNES AUXQUELLES S'IMPOSE L'OBLIGATION D'AFFILIATION

de Madame [G] à la mutuelle d'entreprise ; - la somme de 3 000 € de dommages et intérêts du fait de l'absence d'affiliation et/ou de démarches auprès de la prévoyance [3] s'agissant du complément de

sociale ARRÊT DU 05/05/2022 Dossier : N° RG 18/01493 - N°Portalis DBVV-V-B7C-G4WO Nature affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation

que depuis le 1er octobre 2006, bien qu'ils fussent affectés de manière permanente dans ces locaux où ils travaillaient depuis nombre d'années, comprises les deux responsables pouvant cependant être conduites

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° J 10-21.254 à N 10-21.257 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 27 mai 2010), que

Elle conteste enfin le préjudice moral allégué, seule l'attitude rigide de monsieur [W] [V] ayant conduit à l'échec des négociations conduites tant en 2010-2012 qu'en 2014.

Il a été affilié également au titre de son activité de chef d'entreprise pour une activité de « transports routiers de fret de proximité » exercée du 02/08/2008 au 31/12/2015.