AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) Irnophi, dont le siège est

contestable, (la formation de référé) peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; qu'en faisant de l'urgence une condition

X... ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, en ne s'expliquant pas sur un moyen opérant de nature à établir qu'était sérieusement contestable la créance de M.

contestable dans la mesure où il n'est pas définitif ; qu'il ne peut donc en aucun cas démontrer le caractère non sérieusement contestable du fondement d'une demande de provision ; qu'en considérant

, en référé, que lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable; que la société Euro Disney avait fait état de la règle générale posée par l'article A 2 de l'annexe 3 du contrat selon laquelle

, ne pouvait la condamner au paiement d'une provision ; et alors encore que seuls les résultats de cette expertise pouvant lui permettre de déterminer le quantum non contestable de la créance du SMARD

prévu par les parties ni mentionné sur les factures ; que pour écarter l'application de ce texte et retenir son engagement non contestable, à raison de ses signatures sur les billets à ordre, l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, dans le cadre de la Convention collective du 15 mars 1966, un accord

non-conformités n'exclut pas que l'obligation de remplacer le bien soit, le cas échéant, sérieusement contestable ; qu'en l'espèce, en jugeant que M.

dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en l'espèce le point de savoir si l'affectation par l'employeur en vertu de son pouvoir de direction, de Mme Z... et

a le pouvoir d'ordonner l'exécution d'une obligation non sérieusement contestable, même lorsque le juge du principal est saisi, et qu'il lui appartient de rechercher si la contestation

Il lui appartient de rapporter, au soutien de ses prétentions, la preuve d'une créance de réparation non sérieusement contestable, à l'encontre de chacun des défendeurs, d'un montant au moins égal à celui

contestée par le débiteur ne doit pas être prise en compte pour déterminer son passif exigible, qu'à la condition que la contestation soit sérieuse et non dilatoire, ce qu'il appartient au tribunal de

Elle soutient que : - le juge administratif est incompétent pour se prononcer sur l'action dirigée contre la MAF ; - la créance n'est pas non sérieusement contestable ; - les désordres sont imputables

outre que s’agissant d’un dispositif temporaire d’expérimentation au cours de laquelle le CSE a refusé une information et qui avait cessé avant une prise de décision éventuelle, il n’existe pas de créance

une provision au créancier. 5.

sérieusement contestable est la condition de l'allocation d'une provision au créancier par le juge des référés ; qu'ayant constaté que l'expert judiciaire avait conclu qu'il n'existait pas de lien

contestable, le Président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que seule l'émission par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bertheau immobilier, société à responsabilité limitée dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme SOLNA, dont le siège est ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis