Codes de loi français

Article R723-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 79

voie électronique et des votes par correspondance, les résultats sont consolidés et font l'objet de l'édition d'un procès-verbal des opérations électorales par circonscription, sous la responsabilité du président du conseil d'administration de la caisse

Article Annexe I

Races laitières sélectionnées L'accès à la monte publique artificielle résulte d'une évaluation génétique officielle, au minimum sur les aptitudes laitières, obtenue par : Modalités et conditions de déclaration La déclaration de mise à l'épreuve

Article 41 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 69

Lorsqu'aucune opération n'a été réalisée dans un Etat membre de consommation au cours d'une période de déclaration, la déclaration le précise. Lorsqu'un assujetti n'a pas déposé de déclaration, une relance lui est notifiée par voie électronique.

Article R718-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 75

Les chefs des établissements ou entreprises exécutant plusieurs chantiers distincts doivent faire une déclaration pour chacun d'eux.

Article 34

Une proposition motivée est établie par la commission et transmise à la caisse nationale de compensation pour décision.

Article 36

Les résultats proclamés par la commission sont affichés au siège de la caisse, à la préfecture ainsi que dans les mairies de l'archipel.

Article 88

Les dépenses administratives de la caisse des pensions sont assurées par des crédits inscrits au budget du ministère des finances.

Article 86

La caisse des pensions est dirigée par un conseil composé de vingt-quatre membres, savoir :

Article D732-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 98 > 08

Le service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole peut à tout moment :

Article D211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43

Les crédits de la caisse des écoles sont votés par chapitre et, si le comité en décide ainsi, par article.

Article L182-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 17

Les ressources de l'union sont constituées notamment par des contributions des deux caisses nationales d'assurance maladie.

Article L752-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46

Les personnes mentionnées à l'article L. 752-1 sont assurées par les caisses de mutualité sociale agricole.

Article L731-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 45

Les personnes mentionnées à l'article L. 722-10 sont assurées par les caisses de mutualité sociale agricole.

Article L518-15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 35

-L'article L. 533-22-1 est applicable à la Caisse des dépôts et consignations.

Article R452-25-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 32

Les contestations relatives aux cotisations ou prélèvements recouvrés par la caisse sont portées devant le tribunal administratif.

Article 22

Toute personne définie à l'article 21 doit, deux mois avant d'exercer ses activités, en faire la déclaration à la préfecture de son domicile ou de son siège social. Le déclarant doit être âgé d'au moins vingt et un ans.

Article 31-2

I. – Les déclarations de situation patrimoniale des membres mentionnés à l'article 10-1-2 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée comportent les éléments mentionnés à l'annexe n° 1 du décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations

Article R211-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

Le directeur exerce les attributions mentionnées à l'article L. 211-2-2 et dirige la caisse primaire dans le respect des orientations définies par la caisse nationale.

Article 55-1

Les pensionnés et allocataires de la caisse de retraites des marins et de la caisse générale de prévoyance résidant en métropole, dans un département d'outre-mer ou dans le territoire d'outre-mer de la Polynésie française, ou bénéficiaires d'un accord

Article 48

désaccord entre ces deux médecins, par un expert désigné par eux ou, à défaut, par le directeur départemental de la santé sur une liste établie par lui, après avis du ou des syndicats professionnels intéressés et du conseil d'administration de la caisse