Il peut, de même, être régularisé par un permis modificatif si la règle relative à l’utilisation du sol qui était méconnue par le permis initial a été entretemps modifiée.

A B, représenté Me Gros, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Clermont-Ferrand a accordé un permis de construire modificatif à la SAS Bouygues

délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie. () ".

S’agissant du permis de construire modificatif : 4.

modificatifs n° 1 et 2 indiquent que cette construction est à cet usage.

Elle soutient que : - Mme A n'est pas recevable à contester le permis de construire modificatif du 16 février 2021 pour la première fois en appel ; - le tribunal a retenu à tort une méconnaissance

En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative, ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance

Le 20 juin 2022, la commune de Chamalières, représentée par Me Marion, a produit le permis de construire modificatif délivré à la SCI Alma le 2 juin 2022.

Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2025, la société La Pénétrante déclare se désister de sa requête.

de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le maire de la commune d'Ajaccio n'a pas fait opposition à la déclaration

apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.

En ce qui concerne le permis de construire modificatif du 11 mars 2025 : 6.

En ce qui concerne le permis de construire modificatif du 11 mars 2025 : 6.

Par arrêté du 20 mars 2025, le maire de la commune d’Ozoir-la-Ferrière a délivré un permis de construire modificatif à la SARL SOPIM.

préalable initialement obtenue sont recevables à contester la légalité d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation intervenue au cours de cette instance, lorsqu'elle

[W] [C], un avis préalable au prononcé de la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de M.

; 2°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la commune de Holtzheim de réviser le permis de construire modificatif en vue de le rendre conforme au plan local d’urbanisme.

décembre 2023, la SCCV les Garrigues , représentée par Me Combaret, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du maire de la Commune de Ménerbes de rejet de sa demande de permis modificatif

Par un mémoire, enregistré le 28 février 2024, la SCCV les Lataniers déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2022, la SCCV Les jardins d'Aime informe le tribunal que le permis de construire modificatif sollicité a été délivré et déclare se désister purement et simplement