[H] envisage de prendre sa retraite d'ici 2022': l'employeur estime à juste titre qu'il ne faut pas attendre le départ effectif de son comptable pour assurer la passation de la comptabilité et de la paie

En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 14.

ne vaut pas reconnaissance par l'employeur d'une telle application volontaire ; qu'en se fondant uniquement sur la référence au code «NAF 741-G» dans les documents produits aux débats et sur un courrier-type

En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire : " Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent

volontaire ; Sur l’interdiction de retour sur le territoire français : la décision attaquée est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

Sur les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination : 11.

En ce qui concerne la décision fixant un délai de départ volontaire : 9.

volontaire : - une prolongation du délai de départ volontaire qui lui a été octroyé est justifié ; Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ;

La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 et 4. () 2.

X au bénéfice de ces dispositions est fondée, non sur le seul rapprochement de la date du départ de l'intéressé pour la France et de la date de l'indépendance, mais sur le motif que ce départ n'a pas été

X au bénéfice de ces dispositions est fondée, non sur le seul rapprochement de la date du départ de l'intéressé pour la France et de la date de l'accession à l'indépendance, mais sur le motif que ce départ

être souscrite en 1993 ; le point de départ de la prescription était donc le 1er janvier 1994 à 0 heure qui expirait, en principe le 31 décembre 1996 à 24 heures ; or elle a été suspendue à compter du

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 avril 2021 et deux mémoires enregistrés le 22 juin 2021 et le 3 décembre 2021, M.

En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 14.

de l'homme et des libertés fondamentales et en ce qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant un délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité

En ce qui concerne les décisions fixant un délai de départ volontaire : 6. M.

Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme ; Attendu que, le 30 mai 1973, était signé un avenant aux accords collectifs prévoyant, en faveur des cadres et du personnel quittant volontairement

le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bordeaux le 28 juin 2016, En conséquence, dire et juger que le départ en retraite de M.

S'agissant de la décision portant refus d'octroi de délai de départ volontaire : - cette décision méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers