André, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries et tromperies, a confirmé

X... a été nommé gérant de la société Formation 1 (la société) dont il venait d'acquérir des parts du capital social ; que, par actes des 3 et 21 janvier 1992, M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires

Thierry B... d'honorer son engagement de caution, puis, après y avoir été autorisé, a pris une inscription hypothécaire sur un appartement de Neuilly-sur-Seine et sur une propriété à Courteuil (Oise),

1990, la cour d'appel aurait violé l'article L. 313-10 du Code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la situation de la caution devait être appréciée à la date à laquelle

X... et Mme Y... ayant notamment consenti, le 28 août 1991, à renouveler les engagements de caution qu'ils avaient fournis les 9 août 1990 et 22 février 1991 pour un montant total de 2 600 000 francs en

Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 03 juillet 2025, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a mis en demeure monsieur [S] [N] et madame [G] [R] de payer les sommes dues

Jacques, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6ème section, en date du 16 août 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de travail dissimulé a déclaré

naît au jour de son engagement et, qu'en conséquence, le créancier a un principe certain de créance dès cette date; que la cour d'appel, qui écarte la tierce opposition formée par le CIC à l'encontre

[C] [K] et Mme [O] [X] épouse [K] par courrier en date du 5 mai 2025. Le 4 juin 2026, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, intervenant en sa qualité de caution solidaire de M.

Selon le premier, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. 7.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 mars 2025, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a mis M.

en bénéficient dès lors que la procédure collective est ouverte à la date du 1er janvier 2006, indépendamment de la date de leur engagement ; qu'en jugeant que cette disposition n'était pas applicable

fait grief à l'arrêt de l'annulation du cautionnement de M.

Y..., notaire à Neufchâteau, en date du 3 mai 1985, concernant les sommes principales de 100 000 francs - 23 700 francs - 30 400 francs - 26 000 francs et 700 000 francs, celles-ci sont relatives à des

[Y], associé de cette société, s'est rendu caution solidaire du remboursement de ces prêts et, le 27 mars 2014, de tous les engagements de la société [Y]. 3.

[H], si, en raison du manquement de la banque à son obligation d'information annuelle, la caution avait perdu – dans le cadre de la cession de ses parts dans la société débitrice cautionnée – la possibilité

O... en date du 1er février 2012 et par la société Gimo en date du 9 février 2012, ainsi qu'il ressort des motifs qui précèdent, ne permet pas de requalifier ces engagements en cautionnements spéciaux

au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société Prolabel, en date du 10 août 1988 ; qu'en effet l'obligation de la caution ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur principal ;